BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6062 du 5 juillet 2012

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N° 6062 - 15 chaabane 1433 (5-7-2012)

BULLETIN OFFICIEL

ART. 12. - Les bons du Trésor sont remboursés au pair à dater du jour de leur échéance. Les intérêts produits par ces bons sont réglés à l'échéance pour les bons d'une durée inférieure ou égale à 52 semaines et annuellement pour les bons d'une durée supérieure à 52 semaines. En ce qui concerne les bons du Trésor rattachés à d'autres lignes antérieures, les intérêts sont réglés aux mêmes dates que leurs lignes de rattachement.

ART. 13. - Les bons du Trésor peuvent faire l'objet d'opérations de rachat ou d'échange sur le marché secondaire avant leur date d'échéance.

Dans ce cas, les bons rachetés ou échangés cessent de porter intérêt à partir du jour de règlement des opérations de rachat ou d'échange.

ART. 14. - La direction du Trésor Trésor et des finances extérieures peut conclure des conventions avec certains établissements financiers portant engagement desdits établissements à concourir à l'animation du marché d'adjudication et du marché secondaire des bons du Trésor.

En contrepartie de leur engagement, les établissements susvisés sont autorisés à présenter des offres non compétitives (ONC) que le Trésor s'engage à servir à hauteur de 20% des montants adjugés dont 50% au taux ou au prix moyen pondéré et 50% au taux ou au prix limite.

La répartition entre ces établissements des offres retenues à ce titre est effectuée par Bank Al-Maghrib.

ART. 15. - Le directeur du Trésor et des finances extérieures et le gouverneur de Bank Al-Maghrib sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 22 rejeb 1433 (13 juin 2012).

NIZAR BARAKA.

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2327-12 du 22 rejeb 1433 (13 juin 2012) relatif aux opérations de rachat et d'échange des bons du Trésor.

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Vu la loi de finances n° 22-12 pour l'année budgétaire 2012 promulguée par le dahir n° 1-12-10 du 24 joumada II 1433 (16 mai 2012), notamment son articie 49 ;

Vu le décret n° 2-12-80 du 24 joumada II 1433 (16 mai 2012) portant délégation de pouvoir au ministre de l'économie et des finances en matière d'emprunts intérieurs, notamment son article 2.

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Sur l'autorisation d'effectuer des opérations de gestion active de la dette intérieure donnée par l'article 49 de la loi de finances susvisée, la direction du Trésor et des finances extérieures peut procéder à des rachats et des échanges des bons du Trésor émis par adjudication.

ART. 2. - Les opérations de rachat consistent à racheter, sur le marché secondaire, des bons du Trésor émis antérieurement à l'année de l'opération de rachat.

ART. 3 • - Les opérations d'échange consistent en la réalisation simultanément. des deux opérations suivantes :

- rachat. sur le marché secondaire, de bons du Trésor émis antérieurement à l'année de l'opération d'échange. et

2389

- émission au profit du détenteur des bons rachetés, appelé

ci-après contrepartie, de nouveaux bons du Trésor en remplacement des bons rachetés.

ART. 4. - Les opérations de rachat et d'échange des bons du Trésor sont effectuées de gré à gré ou par voie d'appel d'offres.

ART. 5. - Pour les opérations de rachat et d'échange effectuées par voie d'appel d'offres, les dates et les caractéristiques des bons du Trésor à racheter ou à échanger sont portées, en temps utile, à la connaissance des investisseurs.

ART. 6. - Pour les opérations de rachat et d'échange effectuées par voie d'appel d'offres, les soumissions, exprimées en prix, sont reçues sous forme anonyme par la direction du Trésor et des finances extérieures à travers le système de téléadjudication géré par Bank Al-Maghrib. En cas de panne de ce système, BAM dresse un tableau anonyme des offres et le transmet par fax à la direction du Trésor et des finances extérieures.

ART. 7. - Pour les opérations de rachat visées à l'article 6 ci-dessus, la direction du Trésor et des finances extérieures fixe le prix limite de rachat.

Seules les soumissions faites à un prix inférieur ou égal au prix limite de rachat sont satisfaites.

les soumissions retenues sont servies aux prix proposés par les soumissionnaires.

ART. 8. - Pour les opérations d'échange mentionnées à l'article 6 du présent arrêté, la direction du Trésor et des finances extérieures peut fixer soit le prix des bons du Trésor à racheter, soit le prix des bons du Trésor à émettre. Ces prix sont déterminés sur la base des conditions de marché.

ART. 9. - Dans le cas où le prix des bons du Trésor à racheter est fixé, la direction du Trésor et des finances extérieures arrête le prix limite des bons du Trésor à émettre. 1

Seules les soumissions faites à un prix supérieur ou égal au prix limite des bons du Trésor à émettre sont satisfaites.

Dans le cas où le prix des bons du Trésor à émettre est fixé, la direction du Trésor et des finances extérieures arrête le prix limite des bons du Trésor à racheter.

Seules les soumissions faites à un prix inférieur ou égal au prix limite des bons du Trésor à racheter sont satisfaites.

Les soumissions retenues, dans les deux cas, sont servies aux prix proposés par les soumissionnaires.

ART. I0.. Les résultats des opérations de rachat et d'échange effectuées par voie d'appel d'offres sont portés à la connaissance du public.

ART. 11. - Pour les opérations de rachat et d'échange effectuées de gré à gré. les prix des bons du Trésor à racheter et ceux à émettre sont négociés avec la contrepartie sur la base des conditions de marché

ART. 12. - le règlement des bons rachetés ou échangés s'effectuera le lundi suivant le jour de l'opération.

ART. 13. - Dans le cas d'une opération de rachat, la contrepartie reçoit le prix des bons du Trésor rachetés, augmenté du montant des intérêts courus calculés entre la date de paiement du coupon précédent et la date de règlement des bons rachetés.

ART. 14. - Dans le cas d'une opération d'échange, d'échange, l'échange s'effectue entre la valeur globale des bons du Trésor rachetés et la valeur globale des bons du Trésor émis.

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