BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6080 du 6 septembre 2012

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N° 6080 - 18 chaoual 1433 (6-9-2012)

BULLETIN OFFICIEL

2542

Loi n° 20-12

portant approbation de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions

forcées, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 décembre 2006 à New York

Article unique

Est approuvée la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 décembre 2006 à New York.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6078 du 11 chaoual 1433 (30 août 2012).

Dahir n° 1-12-24 du 13 ramadan 1433 (2 août 2012) portant promulgation de la loi n° 28-12 portant approbation de l'Accord fait à Bruxelles le 13 décembre 2010 sous forme d'échange de lettres entre le Royaume du Maroc et l'Union européenne relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles n°s 1, 2 et 3 et de leurs annexes, et aux modifications de l'Accord euro-méditérranéen établissant une association entre le Royaume du Maroc d'une part, et les Communautés européennes et leurs Etats européennes membres, d'autre part.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50 et le Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50 et le zème alinéa de son article 55,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 28-12, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des Conseillers et portant approbation de l'Accord fait à Bruxelles le 13 décembre 2010 sous forme d'échange de lettres entre le Royaume du Maroc et l'Union européenne relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits

agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles n°s 1, 2 et 3 et de leurs annexes, et aux modifications de l'Aecord euro-méditérranéen établissant une association entre le Royaume du Maroc d'une part, et les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'autre part.

Fait à Casablanca, le 13 ramadan 1433 (2 août 2012).

Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement,

ABDEL-ILAH BENKIRAN.

*

* *

Loi n° 28-12 portant approbation de l'accord

fait à bruxelles le 13 décembre 2010 sous forme d'échange de lettres entre le Royaume du maroc et l'Union européenne

relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles n° 1, 2 et 3 et de leurs annexes

et aux modifications de l'accord euro-méditérranéen établissant une association entre le Royaume du maroc d'une

part, et les communautés européennes et leurs Etats membres, d'autre part

Article unique

Est approuvé, l'Accord fait à Bruxelles le 13 décembre 2010 sous forme d'échange de lettres entre le Royaume du Maroc et l'Union européenne relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l'Accord euro-méditérranéen établissant une association entre le Royaume du Maroc d'une part, et les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'autre part.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6078 du 11 chaoual 1433 (30 août 2012).

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