BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6080 du 6 septembre 2012

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6080 - 18 chaoual 1433 (6-9-2012)

TEXTES GENERAUX

Dahir n° 1-12-25 du 13 ramadan 1433 (2 août 2012) portant promulgation de la loi n° 23-12 modifiant la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 23-12 modifiant la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Casablanca, le 13 ramadan 1433 (2 août 2012).

Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement,

ABDEL-ILAH BENKIRAN.

*

* * Loi n° 23-12 modifiant la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Article unique

L'article 42 de la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination est abrogé et remplacé comme suit :

« Article 42. - L'importation des déchets dangereux est « interdite.

« Toutefois, l'importation des déchets dangereux générés « par les activités des zones franches d'exportation créées « conformément à la loi n° 19-94 peut être autorisée par « l'administration lorsque le demandeur :

«- s'engage à procéder ou à faire procéder au traitement « desdits déchets en vue de leur élimination ou de leur « valorisation dans l'une des installations visées à l'article 29 « ci-dessus ;

«- dispose des compétences et des moyens humains et « matériels lui permettant de gérer l'opération « d'importation selon des méthodes écologiquement « rationnelles conformément aux conditions fixées par « voie réglementaire.

« Une seule autorisation est délivrée par opération « d'importation et par type de déchets dangereux.

« L'autorisation d'importation sus-indiquée a une durée de « validité de deux mois à compter de la date de sa délivrance. « En cas de non réalisation de l'opération d'importation dans « ledit délai, l'autorisation devient nulle.

« Le transit des déchets dangereux par le territoire national « est soumis à l'autorisation de l'administration dans les « conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire. »

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel» n° 6078 du 11 chaoual 1433 (30 août 2012).

Dahir n° 1-12-23 du 13 ramadan 1433 (2 août 2012) portant promulgation de la loi n° 20-12 portant approbation de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 décembre 2006 à New York.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VT)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! •

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50 et le zème alinéa de son article 55,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 20-12, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers et portant approbation de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 décembre 2006 à New York.

Fait à Casablanca, le 13 ramadan 1433 (2 août 2012).

Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement,

ABDEL-ILAH BENKIRAN.

*

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