BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6084 du 20 septembre 2012

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6084 - 3 kaada 1433 (20-9-2012)

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions des articles 305 et 330 de la loi susvisée n° 65-99, le présent arrêté fixe les conditions selon lesquelles les entreprises industrielles, commerciales et d'artisanat ainsi que les exploitations agricoles et forestières et leurs dépendances qui emploient moins de 50 salariés créent des services médicaux du travail indépendants ou communs, ainsi que les conditions d'équipement des locaux réservés au service médical du travail.

ART. 2. - Les entreprises et exploitations tenues de créer les services médicaux du travail doivent obtenir une attestation de conformité délivrée par l'autorité gouvernementale chargée du travail, une fois que lesdits services répondent aux conditions fixées par la loi susmentionnée et les textes pris pour son application.

La durée de validité de l'attestation citée précédemment est fixée à 5 années. Les entreprises sont tenues d'en demander le renouvellement au moins 3 mois avant l'expiration de sa validité.

Les modèles de demande de l'attestation de conformité ou de son renouvellement sont fixés en annexe du présent arrêté.

L'autorité gouvenementale chargée du travail statue sur les demandes d'obtention ou de renouvellement des attestations de conformité dans les 2 mois qui suivent la réception de ces demandes.

Le refus de délivrance de l'attestation de conformité ou de son renouvellement doit être motivé.

L'autorité gouvernementale peut, sur décision motivée, retirer l'attestation de conformité délivrée conformément aux dispositions du présent arrêté.

ART. 3. - Les locaux réservés au service médical du travail devront comprendre au moins :

a) Services médicaux indépendants au sein de l'établissement : • lorsque les examens médicaux médicaux ont lieu dans un établissement employant moins de 500 salariés : 2 pièces de 16 mètres carrés chacune ;

• lorsque les examens médicaux ont lieu dans un

établissement employant entre 500 et 1000 salariés : 3 pièces de 16 mètres carrés chacune ;

• lorsque les examens médicaux ont lieu dans un établissement employant plus de 1000 salariés : une salle d'attente, un cabinet médical, une salle de pansements, la surface de chacune de ces pièces est de 16 mètres carrés,

trois cabines de déshabillage dont la surface est de 4 mètres carrés chacune, une petite salle de repos de 8 mètres carrés.

Lorsque le service sera suffisamment important pour occuper deux médecins à temps plein, il devra y avoir un second cabinet médical.

Les locaux mentionnés à l'alinéa précédent devront comporter une installation d'eau courante, avoir un éclairage et un chauffage suffisants et être aménagés de telle sorte qu'aucun bruit ne puisse gêner les examens médicaux.

b) Services médicaux interentreprises à l'extérieur de

l'étalissement :

Les examens médicaux ont lieu dans un centre comportant l'ensemble des équipements prévus au point a) ci-dessus, pour 1000 salariés et plus.

En outre, dans chaque établissement, une pièce sera réservée à l'usage d'un poste de secours.

Dans les deux cas précités, les examens pourront avoir lieu dans des camions dispensaires aménagés suivant les normes en vigueur.

ART. 4. - Lorsque le service médical du travail interentreprises est organisé en plusieurs centres médicaux, le nombre de médecins du travail affectés à un centre médical ne peut être supérieur à celui correspondant à l'emploi de cinq médecins du travail à temps complet.

Dans chaque centre médical doit être affiché de manière apparente la liste nominative des médecins du travail attachés au secteur médical avec l'indication des lieux où ils peuvent être joints.

Dans les services médicaux du travail interentreprises, les examens médicaux ont lieu soit :

- dans l'un des centres fixes ;

- dans un centre mobile ;

- dans les locaux équipés à l'intérieur de l'entreprise. Ces locaux doivent répondre aux conditions de santé et de sécurité.

Il ne peut être employé plus d'un médecin du travail si le nombre de salariés des établissements adhérents au service médical exige l'emploi uniquement d'un seul médecin à temps plein ou partiel.

ART. 5. -- Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 15 hija 1431 (22 novembre 2010).

JAMAL RHMANI.

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