Décret n° 2-12-262 du 10 juillet 2012
fixant les règles d'hygiène applicables aux salariés travaillant à domicile ainsi que les obligations qui incombent aux employeurs faisant exécuter des employeurs travaux à domicile.
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BO n° 6084 du 20 septembre 2012
fixant les règles d'hygiène applicables aux salariés travaillant à domicile ainsi que les obligations qui incombent aux employeurs faisant exécuter des employeurs travaux à domicile.
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pris pour l'application des dispositions des articles 305 et 330 de la loi n° 65-99 portant code du travail.
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N° 6084 - 3 kaada 1433 (20-9-2012)
BULLETIN OFFICIEL
2580
TEXTES GENERAUX
Décret n° 2-12-262 du 20 chaabane 1433 (10 juillet 2012) fixant les règles d'hygiène applicables aux salariés travaillant à domicile ainsi que les obligations qui incombent aux employeurs faisant exécuter des employeurs travaux à domicile.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail, promulguée Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), notamment son article 295 ;
Après délibération en conseil du gouvernement réuni le 23 rejeb 1433 (14 juin 2012),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions de l'article 295 de la loi susvisée n° 65-99 relative au code du travail, le présent décret fixe les règles d'hygiène applicables aux salariés travaillant à domicile ainsi que les obligations qui incombent aux employeurs faisant exécuter des travaux à domicile.
Section I. - Définitions ART. 2. - Au sens du présent décret on entend par :
• matériaux de travail : toute matière d'origine naturelle ou
artificielle fournie par l'employeur aux salariés travaillant à domicile pour un usage professionnel.
• équipements de travail : toute machine, appareil, outil ou matériel utilisés par les salariés travaillant à domicile. Section II. - Obligations des employeurs
ART. 3. - L'employeur doit informer les salariés travaillant à domicile de tout risque, lié à leur travail, et leur indiquer les précautions à prendre, et leur disposer, le cas échéant, la formation nécessaire à la sécurité.
ART. 4. - L'employeur doit s'assurer que les équipements et les matériaux de travail qu'il fournit aux salariés travaillant à domicile sont conçus de telle façon qu'ils ne puissent causer aucun accident ou porter atteinte à leur santé ou compromettre leur sécurité.
L'employeur doit fournir gratuitement aux salariés travaillant à domicile tout équipement de protection individuelle adapté à la nature du travail exécuté.
ART. 5. - L'employeur doit tenir compte des capacités personnelles des salariés travaillant à domicile de telle manière que la charge de travail ne porte pas atteinte à leur santé et à leur sécurité.
ART. 6. - Conformément aux dispositions de l'article 327 de la loi n° 65-99 relative au code du travail ci-dessus, l'employeur soumis à l'obligation de disposer d'un service médical de travail, doit soumettre les salariés travaillant à domicile à une visite médicale effectuée par le médecin du travail à l'instar des autres salariés.
ARt. 7. - Pour le contrôle des conditions de travail des salariés travaillant à domicile, l'employeur est tenu de mettre à la disposition de l'agent chargé de l'inspection du travail, un registre indiquant le nom et l'adresse de chaque salarié travaillant à domicile.
Section III. - Obligations des salariés
ART. 8. - Les salariés travaillant à domicile doivent respecter les instructions que l'employeur leur donne en vue de prévenir les accidents et les atteintes à leur santé et à leur sécurité et celles des autres personnes qui pourraient être affectées par leurs actes ou omissions au travail.
ART. 9. - Les salariés travaillant à domicile doivent utiliser correctement les dispositifs de sécurité dont sont munis les équipements de travail et ne peuvent ni les enlever ni les modifier sans l'autorisation de l'employeur.
Les salariés travaillant à domicile doivent utiliser correctement les équipements de protection individuelle mis à leur disposition par l'employeur.
ART. 10. - Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret qui
Fait à Rabat, le 20 chaabane 1433 (10 juillet 2012).
ABDEL-ILAH BENKIRAN
Pour contreseing :
Le ministre de l'emploi
et de la formation professionnelle,
ABDELOUAHAD SOUHAIL.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6067 du 3 ramadan 1433 (23 juillet 2012).
Arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle n° 3124-10 du 15 hija 1431 (22 novembre 2010) pris pour l'application des dispositions des articles 305 et 330 de la loi n° 65-99 portant code du travail.
LE MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), notamment ses articles 305 et 330,
relative au Code du travail
portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail