Décret n° 2-12-262 du 10 juillet 2012
fixant les règles d'hygiène applicables aux salariés travaillant à domicile ainsi que les obligations qui incombent aux employeurs faisant exécuter des employeurs travaux à domicile.
Arrêté
pris pour l'application des dispositions des articles 305 et 330 de la loi n° 65-99 portant code du travail.
L'arrêté n° 3124-10 du 22 novembre 2010 pris pour l'application des dispositions des articles 305 et 330 de la loi n° 65-99 portant code du travail est publié au Bulletin officiel n° 6084 (édition de traduction officielle) du 20 septembre 2012, page 2580 (page 4 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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fixant les règles d'hygiène applicables aux salariés travaillant à domicile ainsi que les obligations qui incombent aux employeurs faisant exécuter des employeurs travaux à domicile.
relative au Code du travail
portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail
BO n° 6084 du 20 septembre 2012, édition française : 55 pages, 33 actes.
fixant les règles d'hygiène applicables aux salariés travaillant à domicile ainsi que les obligations qui incombent aux employeurs faisant exécuter des employeurs travaux à domicile.
du 15 hija 1431
fixant le temps minimum que le ou les médecins du travail doivent consacrer aux salariés.
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/arrete/3124-10. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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