Arrêté n° 3126-10 du 22 novembre 2010
fixant le temps minimum que le ou les médecins du travail doivent consacrer aux salariés.
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BO n° 6084 du 20 septembre 2012
fixant le temps minimum que le ou les médecins du travail doivent consacrer aux salariés.
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fixant les conditions d'octroi du statut de contribuable catégorisé.
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fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission chargée de l'examen des demandes du statut de contribuable catégorisé.
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N° 6084 - 3 kaada 1433 (20-9-2012)
BULLETIN OFFICIEL
Arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle n° 3126-10 du 15 hija 1431 (22 novembre 2010) fixant le temps minimum que le ou les médecins du travail doivent consacrer aux salariés.
LE MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) et notamment sont article 306,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions du premier alinéa de l'article 306 de la loi susvisée n° 65-99, est fixé comme suit le temps minimum que le ou les médecins du travail doivent consacrer aux salariés :
a) dans les entreprises ne présentant aucun risque pour la santé des salariés : une heure par mois pour 20 salariés ou 10 salariés de moins de 18 ans ;
b) dans les entreprises où les salariés doivent être soumis à une surveillance médicale particulière : une heure par mois pour 10 salariés.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 15 hija 1431 (22 novembre 2010).
JAMAL RHMANI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5902 du 17 moharrem 1432 (23 décembre 2010).
Décret n° 2-12-132 du 28 ramadan 1433 (17 août 2012) fixant les conditions d'octroi du statut de contribuable catégorisé.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour pour l'année budgétaire 2007
promulguée par le dahir n°1-06-232 du 10 hija 1427 hija (31 décembre 2006), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 164 bis ;
Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 6 ramadan 1433 (26 juillet 2012),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions de l'article 164 bis du code général des impôts susvisé, le statut de contribuable catégorisé est accordé aux entreprises ayant déposé leurs demandes auprès de la commission prévue à l'article 3 ci-dessous et répondant aux conditions suivantes :
- accomplissement des obligations déclaratives et de paiement prévus par le code général des impôts ;
- absence d'infractions graves au code général des impôts ; - situation financière solvable.
ART. 2. - Les entreprises désireuses d'obtenir le statut de contribuable catégorisé doivent déposer, auprès de la direction générale des impôts, une demande accompagnée d'un dossier constitué de documents attestant de la régularité de leur situation fiscale.
Elles doivent également déposer, après acceptation de la demande susvisée, un rapport économique et social, ainsi qu'un rapport d'audit comptable et financier établi conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ART. 3. - L'examen de la demande précitée est effectué par une commission ad hoc qui statue sur la base du dossier visé à l'article 2 ci-dessus.
La commission peut diligenter les investigations qu'elle jugera nécessaires pour l'instruction de la demande d'octroi du statut précité.
A l'issue de l'examen du dossier et des rapports précités, les entreprises éligibles au statut de contribuable catégorisé seront classées « A » u « B ».
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances.
ART. 4. - La procédure d'octroi du statut de contribuable catégorisé est fixée par arrêté du ministre chargé des finances.
ART. 5. - Le directeur général des impôts peut procéder, après avis de la commission susvisée, au retrait provisoire du statut de contribuable catégorisé précité et en informer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique, l'entreprise bénéficiaire, lorsque celle-ci ne remplit plus l'une des conditions d'éligibilité prévues à l'article premier ci-dessus.
Ledit statut n'est retabli qu'après constatation par l'administration du respect de la conformité des conditions précitées.
Le directeur général des impôts peut retirer définitivement, après avis de la commission susmentionnée, le statut susvisé et en informe le bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique, notamment, lorsque celui-ci a :
- commis des irrégularités fiscales graves ;
- renoncé à son statut.
ART. 6. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 28 ramadan 1433 (17 août 2012).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
NIZAR BARAKA.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1053-12 du 3 chaoual 1433 (22 août 2012) fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission chargée de l'examen des demandes du statut de contribuable catégorisé.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu l'article 164 bis du code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) ;
fixant les conditions d'octroi du statut de contribuable catégorisé, Vu le décret n° 2-12-132 du 28 ramadan 1433 (17 août 2012)
relative au Code du travail
portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail
pour l'année budgétaire 2007
portant promulgation de la loi n° 43-06