BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6114 du 3 janvier 2013

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6114 - 20 safar 1434 (3-1-2013)

Les aspects non tarifaires des OTT ont également enregistré des améliorations significatives, en réponse aux besoins exprimés par les opérateurs.

C- Résolution des litiges d'interconnexion

L'année 2011 a vu la résolution du litige qui a opposé Médi Telecom à Itissalat Al Maghrib sur l'ouverture à l'interconnexion du service de renseignement «2424» de Médi Telecom. L'ANRT a mené un processus de conciliation? entre les deux opérateurs qui a abouti à un règlement à l'amiable accepté par les deux parties.

1.2 Identification des abonnés mobiles

Avec le concours d'un cabinet spécialisé, l'ANRT a procédé, durant le 4ème trimestre 2010 et le ler trimestre 2011, à l'audit du système de gestion du parc d'abonnés mobiles des opérateurs Itissalat Al Maghrib, MédiTelecom et Wana Corporate. Il s'agit notamment de déterminer si les opérateurs détiennent des informations précises et exactes sur l'identité de leurs abonnés, et ce conformément à la réglementation en vigueur.

Compte tenu du mode de facturation, l'identification des abonnés mobiles « post-payés » GSM et 3G est totalement maitrisée par les opérateurs. En revanche, l'identification des abonnés « prépayés » s'est révélée plus problématique et a nécessité l'élaboration d'une décision qui clarifie les obligations des opérateurs en matière d'identification des abonnés et définit les actions correctives pour remédier aux insuffisances actuelles.

En octobre 2011, l'ANRT a lancé un plan d'action pour disposer d'une identification fiable et exhaustive des abonnés mobiles. Ce plan s'articule autour de trois axes : clarification des critères d'identification des abonnés mobiles, contrôle des nouvelles activations, assainissement du passé.

A - Clarification des critères d'identification des abonnés

mobiles

Cela consiste à préciser la définition d'un « abonné mobile identifié ». Ainsi, un « abonné mobile 2G ou 3G identifié », est un usager pour lequel l'opérateur auprès duquel il a contracté le service, possède :

• les données nominatives : nom, prénom et adresse ; • la photocopie d'une pièce d'identité officielle ; • le contrat de souscription signé par l'abonné.

Les opérateurs sont tenus de mettre en place et de tenir à jour, au plus tard le 31 décembre 2011, une base de données informatique dédiée à la gestion de l'identification du paro de leurs abonnés mobiles. L'ANRT procédera régulièrement à des enquêtes pour s'assurer de l'exactitude et de la fiabilité de ces bases de données.

B - Contrôle des nouvelles activations

A compter du ler octobre 2011, l'identité du titulaire de toute carte SIM ou de tout modem USB 3G/3G+ doit être établie et portée sur la base de données informatique détenue par l'opérateur. Cette inscription doit se faire au plus tard dans les trois mois qui suivent la date de l'activation du service. A défaut, la carte SIM ou le modem USB 3G/3G+ sont désactivés dans un délai d'un mois après l'expiration du délai de trois mois suivant l'activation de la ligne.

7 - Conformément au décret n° 2-05-772 du 13 juillet 2005.

8 - Décision ANRT /DG/ N° 04/11 du 13 juillet 2011.

C- Assainissement du passé

L'ANRT a accordé aux opérateurs un délai de douze mois, à compter du le janvier 2012, pour procéder à l'identification complète et totale de leurs abonnés mobiles non identifiés. Chaque opérateur devra prendre les mesures nécessaires pour réaliser un taux d'identification de 25% de son parc non identifié par trimestre. Un système de reporting trimestriel a été mis en place par l'Agence. Si un opérateur ne réussit pas à se situer au- dessus de ce seuil trimestriel, il pourra se voir interdire le recrutement de nouveaux abonnés jusqu'à la résorption de son retard.

1.3 Révision des lignes directrices des tarifs de détail

Conformément à la réglementation, l'ANRT examine et approuve les offres tarifaires des opérateurs de télécommunications. Une décision de l'ANRT, du 11 août 2010, a précisé les lignes directrices qui encadrent ce processus. Cette décision introduit également l'obligation pour les opérateurs puissants de non- discrimination entre les tarifs « On net » et « Off net » pour les appels mobiles prépayés.

Après consultation des opérateurs, l'ANRT a procédé, en décembre 2011, à la révision de ces lignes directrices. Cette nouvelle décision en a clarifié certaines et révisé les coûts de référence pris en compte pour l'examen des tarifs des opérateurs. Elle a aussi généralisé la non-discrimination entre les tarifs « On net » et « Off net » à l'ensemble des opérateurs. Cette dernière mesure favorisera le décloisonnement des réseaux et accentuera la baisse des prix.

1.4 Suivi de la concurrence

Le législateur a confié à l'ANRT la mission de veiller au respect des règles d'une concurrence loyale sur le marché des télécommunications. L'Agence mène de nombreuses activités dans ce cadre : analyse des marchés, instruction des saisines pour pratiques anticoncurrentielles et traitement des plaintes des consommateurs.

A. Encadrement des marchés particuliers et désignation des « Opérateurs puissants »

L'ANRT a révisé en 20119 la liste des marchés particuliers des services de télécommunications pour la période 2012/2013/ 2014. Cette mise à jour a été élaborée suite à la consultation des opérateurs et à une étude menée avec un cabinet international. La nouvelle liste inclut les marchés suivants :

• marché de terminaison voix fixe (y compris la mobilité restreinte) ;

• marché de terminaison mobile voix ;

• marché de terminaison mobile SMS ;

• marché de gros des liaisons louées (liaisons louées opérateurs et liaisons louées d'aboutement).

L'ANRT a procédé par la suite à l'évaluation de la position des opérateurs de télécommunications sur ces marchés particuliers. Elle a pu ainsi désigner, pour l'année 2012, les opérateurs (dits « Opérateurs puissants ») qui exercent une influence significative sur ces marchés10 :

9 - Décision ANRT/DG/Nº06/11 du 25 août 2011.

10 - Décision ANRT / DG / N° 07/11 du 20 octobre 2011.

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