Décision n° 08/2011
du 24 février 2011.
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du 24 février 2011.
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du 19 octobre 2011.
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BULLETIN OFFICIEL
• Itissalat Al Maghrib sur les marchés de terminaison voix fixe, de terminaison mobile voix, de terminaison mobile SMS et du marché de gros des liaisons louées ;
• Médi Telecom sur le marché de terminaison mobile voix et le marché de terminaison mobile SMS. B. Instruction d'une saisine en matière de concurrence Le 22 juin 2010, Wana Corporate a saisi l'ANRT au sujet d'un litige l'opposant à Médi Telecom et Itissalat Al Maghrib. Ce différend portait sur les durées des contrats mobiles postpayés et leurs clauses contraignantes de résiliation de ces contrats (notamment le paiement des mensualités restantes en cas de résiliation avant terme).
Après une phase d'analyse et d'enquête, l'ANRT a rendu une décision qui impose aux trois opérateurs de modifier les contrats qui les lient aux consommateurs pour renforcer les garanties apportées à ces derniers et éviter la « fidélisation forcée » des clients. Ainsi, pour tous les contrats d'abonnement avec un engagement de plus de douze mois, les contrats doivent prévoir :
• la possibilité pour tout client de s'engager pour une durée inférieure ou égale à 12 mois ;
• des avantages proportionnels à la durée selon des
modalités non discriminatoires.
Les opérateurs doivent également permettre à leurs clients de résilier leurs contrats de manière anticipée sans payer de frais en cas de motifs légitimes, tels que :
• déménagement (vers un autre pays ou vers une zone non couverte) ;
• maladie grave, incapacité, surdité subite ;
• liquidation judiciaire, perte d'emploi ou tout autre motif considéré par les juridictions compétentes, comme légitime.
Enfin, pour les contrats d'abonnement avec octroi d'un avantage particulier (par exemple, l'acquisition d'un terminal à un prix préférentiel), les opérateurs sont tenus à une obligation d'information plus forte des clients sur leurs droits et obligations. La décision prévoit également une série de dispositions pour assurer des modalités de sortie et de résiliation plus justes et équitables (Cf. Décision sur www.anrt.ma).
Après la publication de cette décision, l'ANRT a procédé à une enquête sur l'ensemble du territoire national auprès des agences et points de ventes des trois opérateurs pour s'assurer de sa bonne application.
C. Traitement des plaintes des consommateurs
Tout au long de l'année 2011, l'ANRT a reçu et traité des plaintes des consommateurs. La majorité porte sur les frais de résiliation des contrats post-payés et les entraves à la portabilité des huméros. Chaque plainte fait l'objet d'investigations et de saisines auprès des opérateurs.
1.5 Audits des opérateurs
Tout au long de l'année 2011, l'ANRT a effectué un certain nombre d'audits auprès des opérateurs des télécommunications. Ces 'audits ont porté sur le respect par ces derniers de leurs obligations légales, réglementaires et techniques.
11 - Décision n° 08/2011 du 24 février 2011.
N° 6114 - 20 safar 1434 (3-1-2013)
A. Audits réglementaires
L'audit réglementaire des coûts, produits et résultats permet de s'assurer que les états de la comptabilité analytique des opérateurs reflètent, de manière régulière et sincère, la réalité des coûts et des produits de l'exploitation des réseaux. L'audit vérifie également la cohérence des coûts avec les principes retenus par les textes réglementaires!? . En 2011, l'ANRT a réalisé les audits réglementaires des trois opérateurs au titre de l'exercice 2008. Les audits réglementaires pour les exercices 2009 et 2010 ont également été lancés et sont à des degrés divers d'avancement.
B Audits opérationnels
En parallèle avec les audits réglementaires des coûts, produits et résultats, l'ANRT mène annuellement plusieurs audits opérationnels pour vérifier le respect des conditions d'une concurrence effective, loyale et transparente.
En 2011, l'ANRT a mené un audit opérationnel des systèmes de facturation des opérateurs Ițissalat Al Maghrib, Medi Telecom et Wana Corporate. Ces audits ont montré que la situation marocaine se situe dans les normes des pratiques internationales. En effet, le taux d'exactitude des factures s'est révélé supérieur à 97% sur l'ensemble de l'échantillon testé. Suite à cet audit, et en vue de protéger de manière pérenne les consommateurs marocains, l'ANRT a publié une décision!3 sur la transparence tarifaire et l'exactitude de la facturation des services de télécommunications.
L'ANRT a également audité en 2011 le service de radiocommunications maritimes d'Itissalat Al Maghrib.
1.6 Numérotation et portabilité
L'ANRT agit activement pour faciliter la portabilité des numéros. Cette disposition permet à tout abonné de changer d'opérateur tout en conservant son numéro de téléphone. Elle permet donc de stimuler la concurrence et de favoriser les consommateurs.
cet effet, l'ANRT a rendu en 2011 une nouvelle décision 4 qui réduit les délais de la procédure du portage et précise les délais de rétractation du client. Elle précise également les modalités tarifaires et contractuelles devant être respectées par les opérateurs. La décision établit aussi le seuil de passage à la base de données centralisée : cette modalité deviendrait obligatoire quand le parc d'abonnés portés représenterait 5% du parc total d'abonnés.
La politique de facilitation de la portabilité menée par l'ANRT porte ses fruits : l'année 2011 a ainsi connu une nette croissance des demandes de portage par rapport aux années précédentes.
1.7 Gestion du spectre des fréquences
Conformément à la Loi 24-96, relative à la poste et aux télécommunications, l'ANRT a été chargée de la gestion du spectre des fréquences pour le compte de l'Etat. Les méthodes et procédures appliquées par l'ANRT se basent sur les pratiques et recommandations internationales et régionales en la matière, qui considèrent le spectre des fréquences comme une ressource rare. Ces méthodes visent l'exploitation du spectre de manière efficace
12 - Décrets 1025 et 1026 du 25/02/98 relatifs respectivement à l'interconnexion et aux conditions d'exploitation des réseaux publics de télécommunications.
13 - Décision ANRT/DG/N°05/11 du 19 octobre 2011.
14 - Décision n° ANRT/DG/N° 01/11 qui abroge et remplace la décision ANRT/DG/N°10/06 du 4 octobre 2006.