communale telle qu'elle a été modifiée et complétée. En effet, il a été noté l'absence d'un contrôle périodique susceptible de relever les infractions en matière d'exploitation et d'en aviser l'autorité administrative ayant le pouvoir de décision pour la sauvegarde de ce domaine. A cet égard, la Cour régionale des comptes a relevé les observations suivantes:
> Non respect des obligations visant la protection de l'environnement et la sécurité du
voisinage
Dans ce cadre, il a été noté ce qui suit :
• Non réaménagement des sites abandonnés
La Cour régionale des comptes a constaté l'existence de sites abandonnés pour des périodes allant de 10 à 18 ans, sans qu'ils soient réaménagés par l'enfouissement des fossés et la plantation des arbres, conformément aux dispositions de l'article 8 du Dahir de 5 mai 1914 relatif à l'exploitation des carrières et l'article 11 du cahier des charges type joint à la circulaire interministérielle sus mentionnée, qui a fixé un délai de 3 mois à partir de la date d'arrêt de l'exploitation ou l'abandon du site. Le manquement au réaménagement des sites peut porter atteinte à l'environnent, au voisinage et à la sécurité. Il s'agit des cas de cinq (5) carrières relevant du territoire de la commune de Kandar Sidi Khiyar, dont deux se trouvent sur des cours d'eau, le premier se transforme en un marécage pendant la saison pluviale et le deuxième cause l'érosion du sol et son transport vers les habitations, de deux carrières situées dans le territoire de la commune de Oulad makkoudou, d'une autre dans la commune de Tazouta sur une profondeur de 6 m près d'une école et d'une dernière relevant du territoire de la commune de Laanoussar.
• Non exploitation en gradins
L'extraction du sable doit obéir à des règles préétablies et opposables aux exploitants parmi lesquelles figure l'exploitation en gradins, conformément aux dispositions de l'article 6 du dahir de 5 mai 1914 relatif à l'exploitation des carrières. Cependant, il a été noté que, l'extraction dans les carrières relevant du territoire de la commune Kandar Sidi Khiyar, à l'exception d'une seule carrière, ne respecte pas cette norme technique, c'est le cas des deux carrières «ALJAOUDA» et «ELFOURAT».
• Déclaration de l'exploitation pour une période illimitée
la circulaire du premier Ministre portant le nº6 en date du 14 juin 2010 stipule que la déclaration de l'exploitation ne peut être pour une période illimitée, la durée maximale a été fixée à 5 ans à compter de la date du début de l'exploitation et peut être renouvelée sur demande du bénéficiaire. Or, la Cour régionale des comptes a constaté l'existence de déclarations d'exploitation pour des durées illimitées et ce, en l'absence d'une étude d'impact sur l'environnement. En conséquence, l'équilibre environnemental peut être menacé. Il s'agit des carrières exploitées dans des propriétés privées ci- après:
- La société «C.T.P» (ex SONACEC) et la société «agrekin» opérant sur le territoire de la commune
de Kandar Sidi Khiyar, pour la période d'exploitation qui a débuté en 2009 ;
- La société «entreprise centrale de génie civile» et la société «2la», opérant sur le territoire de la
même commune, pour la période d'exploitation qui a débutée en 2007 ;
- La société de «N.M» opérant sur le territoire de la commune de Tazouta qui a commencé
l'exploitation en 2004.
En outre, il a été noté que les exploitants des carrières dans les communes de Tazouta, Laanoussar et Ras tabouda n'ont pas procédé à la plantation des arbres de protection tout le long du périmètre des carrières.