I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes
Le contrôle de la gestion effectué par la Cour régionale des comptes a permis d'enregistrer un certain nombre d'observations relatives au système d'exploitation des carrières et au recouvrement des recettes, et dont les plus importantes sont présentées ci après assorties des recommandations y afférentes.
A. Contrôle du système d'exploitation des carrières
Dans le domaine d'organisation d'exploitation des carrières, plusieurs intervenants agissent à côté des communes qui sont considérées les principaux acteurs, étant donné que les carrières sont ouvertes sur leurs territoires, et qu'elles sont les premières bénéficières de la taxe sur l'exploitation des carrières.
1. Arsenal juridique réglementant l'exploitation des carrières n'a pas suivi l'évolution du secteur
En vertu du dahir n° 1.96.83 du 15 Rabi I 1417 (1er août 1996), portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce, l'exploitation des carrières est une activité commerciale. Par conséquent, elle est soumise d'une part aux conditions générales d'exercice du commerce telles que l'autorisation ou l'interdiction et la déclaration des profits, et d'autre part aux obligations générales régissant les opérations d'exploitation.
De point de vue légal, l'exploitation des carrières est régie par le dahir du 05 mai 1914, qui n'a connu, depuis sa parution, que de légères rectifications, dont la dernière avait été apportée par le dahir du 07 octobre 1929. Ainsi, ce texte se trouve dépassé et ne suit plus l'évolution du secteur. Ce déphasage aurait pu être rattrapé dans le cadre de la loi n° 08.01 du 12 juin 2002. En effet, cette loi comporte des dispositions importantes qui visent l'instauration de la responsabilité et de la transparence dans l'exploitation. Force est de constater qu'elle n'est pas entrée en vigueur puisque le texte d'application n'a pas encore vu le jour. Aussi, ce domaine continue à être régi par le dahir du 05 mai 1914 précité. De point de vue réglementaire, la circulaire interministérielle n° 87 du 08 juin 1998, signée par le Ministre de l'Intérieur et de l'information, le Ministre des Travaux Publics, de la Formation des Cadres et de la Formation Professionnelle et le Ministre de l'Agriculture et de la mise en valeur agricole, constitue la référence en vertu de laquelle est crée le comité provincial de suivi des carrières, elle a par ailleurs précisé la procédure technique et organisationnelle d'ouverture, d'exploitation et de contrôle des carrières. Cette circulaire stipule également que l'exploitation de carrières se fait sur la base d'un reçu de déclaration d'ouverture délivré par la direction provinciale de l'équipement et ce, après l'accord du comité provincial. De même, l'exploitant est tenu de signer un cahier des charges qui fixe ses engagements en matière de sécurité dans le voisinage de la carrière, de sauvegarde de l'environnement, de respect des quantités autorisées et de préservation des droits de la commune.
Il convient de signaler qu'en 2010, la circulaire du premier Ministre relative à l'exploitation et le contrôle Il convient de signaler qu'en 2010, la circulaire du premier Ministre relative à l'exploitation et le contrôle des carrières, portant le n ° 6/2010 en date du 14 juin 2010 a institué un nouveau cahier des charges. Dans son préambule, il est mentionné qu'elle constitue le cadre réglementaire applicable aux carrières d'une façon transitoire, en attendant la promulgation d'une nouvelle loi.
2. Insuffisance de performance des communes en matière de contrôle de l'ouverture et de l'exploitation des carrières
• Absence de contrôle de l'organisation de l'exploitation des carrières
Les communes n'accordent pas suffisamment d'importance à la mission de contrôle de l'organisation de l'exploitation des carrières, qui leur est dévolue par l'article 50 de la loi n° 78-00 portant charte