BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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1168BULLETIN OFFICIELN° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

- Actualiser les contrats de bail des immeubles relevant du patrimoine privé de la commune afin

de justifier les recettes qui en découlent ;

- Renforcer les brigades de contrôle pour veiller à la constatation des irrégularités en matière de

dégradation de la chaussée pour garantir les droits de la commune ;

- Prendre en compte la surface exacte du patrimoine communal public occupé temporairement

pour usage commercial, industriel ou professionnel ;

- Généraliser l'application de la taxe sur les terrains non bâtis et de la taxe sur les débits de

boissons à tous les assujettis.

Il convient de noter que l'ordonnateur a justifié la non application des deux premières recommandations par le refus des exploitants de conclure des contrats de bail et de mise à jour et par l'insuffisance des moyens matériels et humains pour les autres recommandations.

• Pour la commune urbaine de Tamellalt

Trois recommandations n'ont pas été réalisées, il s'agit de:

- Procéder au recensement des locaux de débit de boissons et appliquer la taxe correspondante

à tous les exploitants pour garantir la justice fiscale ;

- Exercer le droit de contrôle et de vérification sur les déclarations déposées en application de la

loi n° 47-06 relative à la fiscalité locale ;

- Accélérer la mise en œuvre des procédures visant l'enregistrement de ses biens fonciers à la

conservation foncière.

Selon l'ordonnateur, ceci est expliqué par l'insuffisance des ressources humaines qualifiées pour la mise en œuvre de ces recommandations.

• Pour la commune urbaine de Sidi Bouothmane

La seule recommandation qui n'a pas été appliquée est celle relative à la résolution des problèmes d'assainissement posés au niveau du parc industriel ainsi que dans les quartiers objet des projets de restructuration. La non mise en œuvre de cette recommandation est justifié par l'achèvement des études concernant le schéma directeur d'assainissement envisagé pour résoudre les problèmes d'assainissement dont souffre la ville.

VI. Cour régionale des comptes de Tanger

Parmi les missions de contrôle de la gestion réalisées par la Cour régionale des comptes de Tanger, huit ont fait l'objet d'insertion au rapport annuel de la Cour des comptes au titre de l'année 2009 dont (atte missions concerne la gestion du patrimoine, deux concernent la gestion du marché du gros, un nission relative à la gestion de la commune urbaine de M'dik et une mission effectuée au niveau d la société Amendis concessionnaire de la gestion du service d'assainissement liquide, de distribution d'eau potable et d'électricité de la wilaya de Tanger. Ainsi, 219 recommandations ont été émises et adressées aux organismes concernés.

Les résultats de suivi de ces recommandations sont récapitulés dans ce tableau :

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