N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 193
> Recours injustifié à l'expertise externe
Concernant le recours à l'expertise externe qualifié d'injustifié, il y a lieu de souligner qu'il est vrai que les textes objet de l'étude d'évaluation précitée ont été initiés par la D G H, mais cette administration ne dispose plus de moyens humains suffisants pour mener en interne ce genre d'étude d'évaluation. En effet, la Division Législation de l'Eau ne dispose que d'un seul juriste. En outre, le recours à l'expertise externe permet d'assurer l'objectivité et l'impartialité de l'analyse critique de la manière dont les dispositions de la loi sur l'eau et ses textes d'application sont mises en œuvre par l'ensemble des intervenants.
> Relation SEEE-Agences des bassins hydrauliques(ABH)
Grâce à la loi n° 10-95 sur l'eau, le Maroc a lancé un vaste chantier de réformes réglementaires et institutionnelles . La gestion de l'eau décentralisée, concertée et participative est l'un des objectifs stratégiques de la loi sur l'eau. Pour concrétiser cet objectif sur le terrain, la loi sur l'eau a créé les agences de bassins hydrauliques.
La mise en place de ces structures nouvelles auxquelles l'Etat a délégué d'importants pouvoirs de gestion des ressources en eau nécessite des délais importants. En effet, compte tenu des insuffisances de leurs moyens, Il fallait les accompagner, les appuyer et intervenir lorsque c'est nécessaire pour coordonner les activités et harmoniser les actions et méthodes de travail des ABH et mutualiser les bonnes pratiques pour assurer la réussite de l'expérience de la gestion décentralisée de l'eau par ces organismes de bassins.
Concernant les relations entre les ABH et le département de l'eau, elles sont régies par la réglementation de l'eau. Sur le plan des missions de chacune des deux parties, la loi sur l'eau et ses textes d'application ont précisé de manière claire les attributions des ABH et du département de l'eau. D'après l'article 20 de cette loi, les ABH ont pour mission l'évaluation, la planification, la gestion, la protection et le contrôle des ressources en eau au niveau de leurs zones d'actions. Elles sont aussi habilitées à octroyer des aides financières et de l'assistance technique.
Par ailleurs, la loi sur l'eau a conservé au Ministère de tutelle technique sur les ABH, d'importantes prérogatives, telles que, la coordination des ABH, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de planification de l'eau au niveau national, de mobilisation de l'eau, d'aménagement des grands ouvrages hydrauliques et leur entretien, l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière d'eau, la délimitation du domaine public hydraulique, la reconnaissance des droits d'eau et l'établissement de périmètres de sauvegarde et d'interdiction et de zones de protection des ressources en eau contre la surexploitation et la pollution. Pour pouvoir exercer ses attributions, le département de l'eau doit réaliser les études techniques nécessaires et des études à portée nationale.
S'ajoute à ces attributions, le ministère de tutelle assure la présidence des conseils d'administration(CA) des ABH et des comités que ces CA ont créés pour les aider en matière de planification, de programmation et d'audit. Ces comités disposent de la souveraineté absolue pour définir et proposer des axes de la stratégie d'intervention de ces établissements aux CA.
Ces subventions sont attribuées aux ABH sur la base d'un programme d'action annuel proposé par le directeur, des prévisions des recettes propres de l'établissement et de l'accord des deux départements de tutelle. Une évaluation de l'atteinte des objectifs est faite à l'occasion de la préparation du budget de l'année suivante et bien entendu lors de la réunion du conseil d'administration.