BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

Page 778 sur 1138

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

832BULLETIN OFFICIELN° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

- Le non distinction entre la fonction assiette fiscale et l'opération de recouvrement Ces fonctions demandent la disponibilité du personnelle qualifié en ce domaine ce qu'on a pris en considération dans l'établissement du nouvelle organigramme des fonctions de la commune ;

- Absence de contrôle permanant pour s'assurer de l'assiette fiscale et la mise à jour

des données

Les services des ressources financières communales ont effectué durant cette année d'environ 100 opérations de contrôle afin de mettre à jour les données relatives à l'assiette fiscale pour permettre la maitrise des redevables

• Non recouvrement de quelques redevances communales

Les services communaux concernés ne recouvrent la Taxe sur les licences de taxis que de ceux qui sont autorisés par les autorités provinciales à exercer ses activités au sein du territoire de la commune. Il s'agit de quatre taxis lers Catégorie qui prennent départ à partir de la CR AL OUIDANE. Par contre, ladite Taxe n'est pas recouvrit de centaine de taxi qui traversent une partie du territoire de la commune via la RN8 et la RN9 menant respectivement vers FES ET OUARZAZAT par application des règlements en vigueur.

Les taxis en question et qui prennent point départ de la CR AL OUIDANE vers SIDI RAHAL sont les suivants : Taxis de N° 1-2-13 et 69.

Ainsi , il est à signaler que les services de recouvrement de la commune n'épargnent aucun effort afin de recouvrir la Taxe sur les licences de taxis et de cars de transport public de voyageurs et le Droit de stationnement sur les véhicules affectés à un transport public de voyageurs aussi il appliquent les pénalités de retard en cas de non payement de ces taxes dans le délai réglementaire suite aux dispositions en vigueurs

• Insuffisances des déclarations de la Taxe sur les débits de boissons Par redevables

La commission fiscale locale a effectué cette année, après enquête et collecte d'informations, plus de 60 missions de reconnaissances et de visites des établissements touristiques qui exercent leur activité à la Commune AL OUIDANE. Des PV sont établis en objet afin de lutter contre les fraudes fiscales. Après ces visites on a constaté qu'ils y avaient non seulement plusieurs établissements touristiques exerçant d'office sans autorisation de vente de boissons, mais aussi où la consommation des boissons se faisait en dehors de la résidence comme étant des établissements spécialisés uniquement dans le domaine l'hébergement étant donné qu'il s'agit de villas ou de maisons d'hôtes qui exercent la prestation de service de location aux clients , en tenant compte de la loi n°61-00 considéré comme statut de classification des établissements touristiques par les dispositions du décret n° 640-02-2 du 09 Octobre 2002 qui procure la gestion de ces établissements aux agences de promotion touristiques et aux sociétés d'exploitations touristiques.

Et en ce qui concerne certain établissement comme par exemple «L B » mentionné dans votre rapport, il ya lieu de noter que nous disposons de plusieurs PV de constatation plus les lettres échangées entre nos services et cette établissement et qui sont enregistrées dans le bureau d'ordre communal par lesquelles s'explique soit l'importance de ses exploitations soit l'arrêt fréquent de ses activités.

Il faut noter aussi que plusieurs maisons d'hôtes ont cessé définitivement leurs activités cette année suite à la crise qui a touché le secteur du tourisme et plus particulièrement après l'événement tragique qu'a connu la ville de Marrakech l'année dernière.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page