BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 853

selon le PA). Ces problèmes auraient pu être évités si la commune a pris les mesures nécessaires pour une bonne préparation de ce marché. En outre, la commune a réalisé des travaux de voirie dans la voie

«A » malgré l'absence des conduites d'assainissement liquide au niveau de plusieurs tronçons.

es marchés de voirie ont connu des modifications substantielles ce qui dénote

sence d'éléments obiectifs dans la détermination de leurs consistances qualitatives et quantitatives

Le marché n°20/2007 a connu des modifications importantes lors de la phase d'exécution. Ainsi, plusieurs prestations ont connu, par rapport aux prévisions, des augmentations ou des diminutions notables voire même la non réalisation de certaines d'entre elles (tels que les travaux de remblais, la pose de la couche de base GBB 0/20, et la pose des gardes corps). De même, sur 26 regards prévus, un seul a été réalisé, tandis que les travaux relatifs à l'enlèvement des bordures de trottoirs ont connu une augmentation qui dépasse 1800%, ce qui montre que le bordereau des prix a été établi d'une façon arbitraire. Il y a lieu de souligner également que ces modifications vont à l'encontre des dispositions de l'article 4 du décret n°2-98-482 du 30/12/1998 relatif aux marchés publics, qui stipule que le maître d'ouvrage doit déterminer aussi exactement que possible les besoins à satisfaire avant le lancement de l'appel d'offres.

Par ailleurs, la commune a conclu deux avenants aux marchés n°20/2007 et 14/2008, ce qui confirme les insuffisances liées à l'élaboration de ces marchés. Ainsi, l'avenant au marché n°20/2007 a compris 11 prestations liées essentiellement aux travaux d'assainissement liquide, à l'enlèvement des arbres et à la construction de murs en agglos pour un montant global de 962.700,00 Dh. Pour ce qui est de l'avenant au marché n°14/2008 d'un montant global de 2.293.020,00 Dh, 10 prestations ont été prévues relatives aux travaux d'assainissement, de la pose de pavés et de bordures de trottoirs, ainsi qu'aux travaux de signalisation horizontale. En outre, les cahiers de chantier de ces marchés font ressortir que l'exécution de ces avenants a débuté avant leur conclusion et leur approbation, ce qui enfreint la réglementation en vigueur, notamment l'article 10 du CCAG-T qui stipule que les avenants ne sont valables et définitifs qu'après leur approbation par l'autorité compétente.

En conséquence, la Cour régionale des comptes d'Oujda recommande à la commune ce qui suit :

- Préparer de façon adéquate les marchés de voirie avant leurs conclusions, et déterminer aussi exactement que

possible les besoins de la commune et la consistance qualitative et quantitative des travaux à réaliser, pour éviter tout ce qui peut influencer négativement le déroulement des travaux et leurs résultats ;

- Accorder l'importance nécessaire à l'élaboration des cahiers de prescriptions spéciales, en les rédigeant de façon claire

et conforme à la réglementation en vigueur, tout en veillant à ce que ces cahiers reflètent les besoins de la commune, et que les dossiers d'appels d'offres contiennent tous les éléments et documents qui permettent une information adéquate des concurrents sur la consistance qualitative et quantitative des travaux à réaliser ;

- Mettre en place des critères objectifs pour le choix des attributaires, tout en évitant ceux qui peuvent constituer un

facteur d'élimination injustifiée et qui vont à l'encontre des principes généraux qui régissent les marcbés publics, et veiller à l'évaluation des offres sur la base des critères prévus par le règlement de consultation ;

- De façon générale, veiller à l'application des dispositions prévues par la réglementation en vigueur relative à la

passation et la gestion des marchés publics.

B. Exécution des marchés des travaux de voirie

L'exécution des marchés des travaux de voirie est caractérisée par plusieurs insuffisances qui se rapportent aux opérations de suivi, de contrôle de la qualité des travaux et de la liquidation des droits

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