N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 869
remarquées dans les deux Avenants aux Marchés 20/2007 et 14/2008 préparés par les services compétentes de la commune, sont le résultat des inconvénients et lacunes des deux Marchés de base.
L'exécution des Avenants aux Marchés initiaux avant l'approbation des ces derniers ne viole pas les lois en vigueurs mais plus que cela, le maître d'ouvrage peut ordonner des travaux supplémentaires selon des conditions stipulés et peut payer pour ces travaux selon l'article 51 du « Cahier des clauses administratives générale applicables aux marchés des travaux exécutés pour le compte de l'Etat», comme le signale clairement les paragraphes suivantes du même article :
« Article 51 - Prix des ouvrages ou travaux supplémentaires
3 - Les prix provisoires sont arrêtés par le maître d'ouvrage après consultation de l'entrepreneur.
Ils sont obligatoirement assortis d'un sous-détail des prix, s'il s'agit d'un marché à prix unitaires, ou d'une décomposition du montant global, s'il s'agit d'un marché à prix global.
Les prix provisoires pour le règlement des ouvrages ou travaux supplémentaires ainsi que le délai de leur exécution sont notifiés à l'entrepreneur soit par l'ordre de service mentionné au paragraphe 1 du présent article, soit par un autre ordre de service qui doit intervenir dans les quinze (15) jours suivant la date de notification de l'ordre de service prescrivant l'exécution desdits ouvrages ou travaux supplémentaires.
Les prix provisoires n'impliquent ni l'acceptation du maître d'ouvrage ni celle de l'entrepreneur ; ils sont appliqués pour l'établissement des décomptes jusqu'à la fixation des prix définitifs.
4 - L'entrepreneur est réputé avoir accepté les prix provisoires si, dans le délai de trente (30) jours suivant l'ordre de service qui lui a notifié ces prix, il n'a pas présenté d'observation au maître d'ouvrage en indiquant, avec toutes justifications utiles, les prix qu'il propose.
5 - Lorsque le Maître d'ouvrage et l'entrepreneur sont d'accord pour arrêter les prix définitifs, ceux-ci font l'objet d'un avenant qui peut éventuellement augmenter les délais d'exécution en fonction des travaux supplémentaires.
B. Exécution des Marchés des travaux de voiries
• les ressources humaines chargés de poursuivre les travaux de voiries sont insuffisantes,
et les cahiers de chantiers connaissent quelques lacunes
En ce qui concerne le premier aspect de l'observation, la division technique a pris l'initiative de former deux techniciens au cours de l'année 2012, qui leurs a confié la tâche de contrôler le déroulement des Marchés n° 8/2011 et 20/2011. Récemment un ingénieur d'application a été détaché à la Division pour suivi et contrôle du Marché 20/2011.
Le deuxième aspect de l'observation concerne les défauts observés dans les cahiers de chantier. Cela trouve sa justification dans les considérations suivantes :
- Le cahier de chantier en tant que document officiel, n'est pas mentionné dans le décret n °: 2.99.1087 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés des travaux exécutés pour le compte de l'Etat. Mais il est mentionné dans le cahier de clauses communes applicables actuellement dans le domaine des travaux routier concernant le Ministère de l'Equipement.
-La commune ne dispose d'aucune note ministérielle de l'Intérieur qui ordonne l'extension de l'application de ce document suite à l'article 15 du décret n° Décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428