N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 919
Ainsi, en prenant en considération les recettes réalisées pendant les trois journées précitées et les trois constats sus-mentionnés (horaires d'ouverture et fermeture, arrêt de l'activité de la station au cours de la journée, tarifs appliqués), on peut conclure que les recettes déclarées par le locataire restent loin de la réalité, de même, la différence enregistrée entre les recettes déclarées et les recettes estimées serait encore plus élevée.
En outre, le montant du loyer annuel fixé à 550.000,00 dirhams que le locataire est tenu de verser à la commune urbaine en contrepartie de l'exploitation de la station demeure très faible comparativement aux recettes engendrées par cette station. En effet, les recettes de la baignade dépassent effectivement 10.000,00 dirhams par jour, d'où le montant annuel total des recettes qui s'élève à plus de 3.650.000,00 dirhams si on suppose l'activité de la station stable tout au long de l'année y compris la saison d'été, chose qui est très possible compte tenu des caractéristiques de cette station.
Il convient de signaler que le montant versé par le locataire à la commune ne représente que 15% des recettes annuelles totales, sans prendre en compte le reste des recettes collectées sans fondement juridique (location de matériel de la baignade, salon de coiffure pour femmes et les recettes de parking).
• Non respect, pendant la période 2006-2012, des tarifs fixés par l'arrêté fiscal en vigueur
ce qui a engendré des recettes supplémentaires
L'article 51 de l'arrêté municipal n°04 du 10 mars 2006 fixant les taux et tarifs des impôts, taxes, droits et redevances dus au profit du budget de la commune urbaine d'Oujda a fixé, entre autres, les tarifs de la baignade à la station Benkachour.
Cependant, il a été constaté, suite au contrôle effectué par la Cour régionale des comptes, que le locataire ne respecte pas ces tarifs et procède à l'application de tarifs dépassant ceux prévus par l'arrêté locataire ne respecte pas ces tarifs et procède à l'application de tarifs dépassant ceux prévus par l'arrêté fiscal, ce qui lui a permis de réaliser des recettes supplémentaires importantes. Ainsi, l'exploitant a appliqué tout au long de la période d'exploitation un tarif de 10 dirhams au lieu de huit dirhams ce qui a engendré une augmentation illégale dans les tarifs de 20%.
En prenant comme base de calcul la recette moyenne journalière précitée qui est de l'ordre de 10.000,00 dirhams, la recette journalière illégale dégagée par l'exploitant s'élève à 2.000,00 dirhams soit une recette annuelle non justifiée de 730.000,00 dirhams. Ce qui correspond à un montant total des recettes illégales collectées au cours de la période 2009-2011 au titre de la baignade de près de 2,19 millions de dirhams.
Par ailleurs, l'exploitant de la station n'affiche pas les tarifs applicables, ce qui dénote l'absence de transparence dans la détermination des tarifs des prestations rendues, et constitue une infraction aux dispositions de l'article 47 de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence selon lequel « tout vendeur ou tout prestataire de service doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente ou de la réalisation de la prestation ».
• Recouvrement de recettes non prévues
Suite à la visite sur place de la station par la Cour régionale des comptes, il a été constaté que le contrôleur du hammam précité impose aux baigneurs le paiement d'une contrepartie financière pour mettre à leur disposition un verseau et un placard métallique pour déposer leurs vêtements. Il s'agit de trois dirhams pour le verseau et de deux dirhams pour chaque placard.
Le recouvrement de ces sommes constitue une infraction à la réglementation en vigueur puisqu'elles ne sont pas prévues dans l'arrêté fiscal, d'autant plus qu'elles constituent une somme supplémentaire à la charge des baigneurs.