BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)BULLETIN OFFICIEL955

5. Gestion des ressources humaines

Dans ce cadre, il a été relevé ce qui suit :

• Le non respect des procédures de recrutement : trois personnes au poste d'administrateur

adjoint ont été recrutées directement sans faire appel à des concours ou à des examens professionnels, et ce conformément aux dispositions du décret royale Nº67-401 du 22 juin 1967 instaurant règlement général des concours et examens d'accès aux postes de l'administration publique comme il a été modifié et complété, ainsi qu'à la circulaire du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative du 08 Aout 2001 portant sur la gestion des concours et examens professionnels.

• Versement de salaires à des fonctionnaires inactifs : Il a été constaté d'après l'examen

des situations des différents fonctionnaires que certains d'entre eux ne sont affectés à aucun poste et n'accomplissent aucun service pour le compte de la province, toutefois le budget de cette dernière supporte depuis plus de 13 ans les dépenses relatives à leurs salaires en plus des cotisations dans la caisse marocaine des retraites et la caisse nationale de prévoyance sociale. › Les indemnités de déplacement: Le contrôle de l'exécution des dépenses relatives aux

indemnités de déplacement a donné lieu aux constats suivants :

• Des indemnités de déplacement ont été allouées à un certain nombre de bénéficiaires de la formation continue malgré que la période de la formation ait dépassé six mois, contrairement aux dispositions de l'article 8 du décret n° 2-05-1366 du 29 Chaoual 1426 (02 Septembre 2005) relatif à la formation continue des fonctionnaires et agents de l'Etat, et qui est entré en vigueur depuis le 1er Janvier 2006 ; • Bien que des fonctionnaires relevant du budget de la province disposent des ordres de services qui justifient leurs déplacements, au titre de l'année 2010, ils n'ont pas perçu de frais de déplacement malgré la disponibilité des crédits budgétaires;

• Les 17 membres du conseil provincial ont bénéficié d'une manière égale des indemnités forfaitaires de déplacements au Maroc en l'absence des pièces justificatives de ces déplacements. (A titre d'exemple, en 2009, chaque membre du conseil a perçu un montant de 5.840,00 DH soit un total alloué de 99.280,00 D H).

La cour régionale des comptes recommande:

- Le contrôle de la présence des fonctionnaires et le suivi des fonctions qui leurs sont attribuées ;

- L'application des procédures garantissant le respect du principe d'équité et d'égalité des chances pour l'accès aux

postes offerts par le budget de la province;

- Le respect des dispositions relatives à la formation continue des fonctionnaires et agents de l'Etat;

- L'allocation d'indemnités de déplacement pour des déplacements réels et conformément aux lois et règlements en

vigueur.

6. Gestion du patrimoine de la province

D'après le sommier de consistance communiqué à la mission de la cour régionale des comptes, la province de Benslimane ne dispose d'aucun patrimoine.

En revanche, la province a réalisé plusieurs projets sur des propriétés privés en l'absence de toute assise juridique. En outre, elle n'a pas procédé à la régularisation juridique de ces propriétés dans le cadre des différents moyens légaux dont elle dispose et ce en application des articles 36 et 46 de la loi

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