BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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956BULLETIN OFFICIELN° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

n° 79-00 relative à l'organisation des préfectures et provinces, ce qui engendre des risques juridiques et financiers sur le sort de ces projets.

Il y a lieu de noter que ces projets ont été réalisés sans la consultation et l'accord de l'agence urbaine et sans autorisation de la part des commune urbaines et rurales, relevant de la province de Benslimane, qui concernées par la construction des ouvrages sur leurs territoires, ce qui enfreint les dispositions de l'article 40 de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme ainsi que l'article 50 de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales. C'est le cas par exemple du siège actuel de la province, une salle d'école dans les environs de « HAJRA LABIDA » dans la commune de « Bir Nassre » et le centre de l'autopsie.

La Cour régionale des comptes recommande:

- De prendre les mesures légales nécessaires pour régulariser la situation juridique du foncier sur lequel sont réalisés

les projets et ce afin de développer le patrimoine foncier de la province;

- D'apurer l'assiette foncière avant la réalisation des projets ;

- De respecter les dispositions légales relatives à l'urbanisme.

7. Octroi de subventions aux associations

La province de Benslimane octroie des subventions annuelles à un certains nombres d'associations. En effet, 38 associations ont bénéficié de subventions attribuées par la province durant la période allant de l'année 2004 à 2010. Ces subventions ont passé, durant cette même période, de 243.000 DH à 1.175.000,00 DH

Sur ce volet, les observations suivantes ont été soulevées :

- L'absence de critères bien déterminés, qui précisent les conditions auxquelles doivent répondre

les associations, en fonction des domaines d'interventions, pour bénéficier des subventions. Aussi, la province ne dispose pas d'une structure administrative chargée de l'étude des demandes d'aides. Dans le même cadre, il a été relevé la non conclusion de conventions qui fixent les droits et les obligations vis-à-vis de la province, ainsi que les objectifs escomptés du financement notamment pour les associations qui perçoivent des aides importantes ;

- Absence de suivi et de contrôle de l'utilisation des aides accordées aux associations : Dans ce

cadre, la province ne dispose pas d'un mécanisme de contrôle et de suivi réguliers des dépenses des aides accordées aux associations, puisque la province n'exige pas des associations qui bénéficient des aides dépassant 10.000 DH de rééditer leurs comptes en matière d'utilisation des fonds public objet de subventions, conformément à l'article 32 bis du Dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association tel qu'il a été modifié et complété.

Aussi, les associations qui reçoivent des aides périodiques de la part de la province ne détiennent pas une comptabilité propre a elle, conformément à la décision du Ministère d'économie et des finances daté de 31 janvier 1959 qui fixe les conditions d'organisation financière et comptable des associations qui reçoivent des aides périodique de la part d'une commune public, tel que l'association « khayrya islamya » et « club hassania de Benslimane de football » et association sportive « El mansoria ».

La Cour régionale des comptes recommande de:

- Fixer au préalable des critères objectifs et clairs pour l'octroi des subventions aux associations ;

- Mettre en place des mécanismes de contrôle et de suivi des utilisations des subventions accordées aux associations ;

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