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BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)BULLETIN OFFICIEL957

- Obliger les associations subventionnées de présenter les comptes et les documents justificatifs de l'utilisation des

montants objets des subventions conformément aux dispositions de l'article 32 bis du Dabir n° 1-58-376 susmentionné.

8. Exécution des dépenses

Sur ce volet, il a été relevé ce qui suit :

• Prise en charge par la province des dépenses ne faisant pas partie de ses charges

Le budget de la province supporte de nombreuses dépenses qui ne sont pas relatives à des compétences et des missions de la province en vertu de l'article 21 du dahir portant loi n° 1-76-584 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements tel qu'il a été modifié et complété par le dahir 1.09.02 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation la loi n° 45.08; ainsi que la section 1 de la loi n° 79.00 relative à l'organisation des préfectures et provinces. Ainsi, la province dépense annuellement 428.640,00 D H au titre de loyers de six (6) bâtiments administratifs destiné aux services de la province en tant que service déconcentré de l'Etat.

Les principales observations soulevées sont comme suit :

- La conclusion des contrats de location entre le propriétaire du bâtiment et le gouverneur de

la province de Benslimane en tant que son représentant juridique, alors que l'article 39 de la loi n°79.00 relative à l'organisation des préfectures et provinces, stipule que le président du conseil représente la province dans toutes les activités officielles de la vie civil, administrative et juridique;

- La plupart des bâtiments loués ne sont pas exploités, et ce, en dépit du fait que la province paie

les loyers les concernant mensuellement ;

- Non précision de la durée de location dans les contrats, alors que l'article 627 de la loi des

obligations et des contrats définit le loyer comme un contrat par lequel l'une des parties cède à l'autre la jouissance d'une chose mobilière ou immobilière, pendant un certain temps, moyennant un prix déterminé.

La Cour régionale des comptes recommande de ne pas faire supporter au budget provincial des dépenses qui ne font pas partie des charges réglementaires de la province.

• Recours à un seul fournisseur

La province a dépensé, entre 2004 et 2010, presque 48% du montant global des dépenses relatives aux réceptions et de restaurations au profit d'un seul fournisseur soit un montant de 1.501.720,30 DH.

Pour cela, la Cour régionale des comptes recommande la mise en concurrence et le respect du principe de l'égalité concernant les commandes publiques conformément aux textes réglementaires en vigueur.

> Réception des fournitures avant l'engagement de la dépense

En effet, la province s'approvisionne en biens sans mise en concurrence et sans l'émission des bons de commandes visés par le contrôleur d'engagements de dépenses, puis elle procède à la régularisation des dépenses par l'émission des pièces justificatives et des mandats correspondantes aux dépenses effectuées, ce qui a entrainé de nombreuses dépenses qui ne sont pas encore régularisé d'un montant de 874.250,00DH et concernant les dépenses de réception, restauration et hébergement.

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