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BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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dans le dossier de son offre. puisque la réalisation de ces projets auraient été bénéfique pour la population de la province ;

- Absence de mécanismes de suivi et de contrôle d'exploitation du service comme le dispose

l'article 17 de la loi n° 54.05 relative à la gestion déléguée des services publics, compte tenu, entre autres, des situations financières et comptables et des attestations de contrôle technique périodique.

La Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :

- Respect des compétences du conseil provincial édictées par la loi n° 79.00 relative à l'organisation des préfectures et

provinces en matière de gestion des services publics locaux ;

- Procéder à la conclusion d'un contrat de gestion déléguée dans les plus brefs délais, tout en respectant le principe de

la concurrence.

4. Gestion financière et comptable

Dans ce cadre, des chevauchements ont été relevés au niveau de l'exécution du budget provincial et du budget général. En effet, la gestion des affaires de la province en tant que collectivité locale reste étroitement liée aux services rattachés au gouverneur. Ainsi, la gestion des ressources et des moyens de la collectivité locale ne se fait pas indépendamment de la province en tant que service déconcentré de l'Etat, ce qui ne laisse pas une marge de manœuvre aux élus et au président du conseil provincial pour participer à la gestion.

Ces chevauchements sont manifestes entre les deux budgets dans les domaines relatifs à l'acquisition, le stockage et la répartition du matériel et mobilier de bureau ainsi que dans la location des bâtiments administratifs. En outre, il y a lieu de noter que des dépenses qui ont été annulé dans le budget général ont été payées ultérieurement dans le cadre du budget de la province. C'est le cas par exemple des bons de commande n° 712/2004 et 73/2005.

Concernant la gestion comptable, L'examen de la comptabilité de la province a permis de soulever les observations dont on cite :

• La non tenue des livres et registre stipulés dans le décret N° 2-09-441 du 17 Moharrem 1431 (03 janvier 2010) portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements ;

• La non tenue par l'ordonnateur d'une comptabilité matière dont l'objectif est d'enregistrer les opérations relatives aux matières stockées, aux matériels et objets mobiliers et ce conformément à l'article 111 du décret n° 2-09-441 précité.

La Cour régionale des comptes recommande :

- La séparation dans la gestion des ressources et moyens de la province en tant que collectivité locale des services

déconcentrés relevant du gouverneur pour éviter les chevauchements entre le budget général et celui de la province ;

- La tenue des registres conformément au décret relatif à la comptabilité des collectivités locales et leur groupement ; - La tenue d'une comptabilité matière de telle sorte à maîtriser le mouvement des acquisitions de la province et à les

rationaliser.

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