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BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)BULLETIN OFFICIEL953

La Cour régionale des comptes recommande:

- De se doter d'un organigramme propre à la province, en tant que collectivité locale, qui répond aux besoins de cette

dernière en matière de développement et ce en adéquation avec ses ressources bumaines;

- D'élabore des manuels de procédures et de fonctions et de faire une séparation des fonctions incompatibles de

manière à déterminer les missions et les responsabilités ainsi que les procédures à poursuivre;

- De tenir un registre d'inventaire complet et détaillé pour le mobilier de la province ainsi que de mettre un étiquetage

numéroté sur les différents biens acquis de telle sorte qu'on puisse les suivre et les actualiser.

3. Gestion du service du transport intercommunal

Depuis le démarrage du service du transport public à Benslimane en octobre 1999, la province de Benslimane n'a jamais conclu un contrat de gestion déléguée de ce secteur important et dynamique malgré son exploitation depuis plus de 12 ans. Au début, la gestion de ce service a été déléguée à la société « D » et la société « 'T.M ».

A la fin de l'année 2007, la société « D » a abandonné la gestion partielle de ce service, de ce fait, la cellule provinciale de transport présidée par le gouverneur, a autorisé provisoirement la société de « T.M » pour faire la gestion globale de ce service.

Cette société dispose d'environ 43 bus et exploite cinq (5) lignes entre Bouznika et Mohammadia à travers la route nationale ainsi qu'a travers la route côtière passant par Bouznika et la commune de Charat. De plus, elle assure la liaison de Mohammadia avec Benslimane et de Bouznika avec Benslimane.

Cette flotte est exploitée gratuitement sur la base d'une autorisation provisoire délivrée par la province pour une durée allant d'un mois jusqu'à trois mois (daté entre le 21/10/2009 et le 01/11/2010) en attendant la régularisation juridique du dossier de la gestion déléguée du secteur de transport.

En parallèle, la société exploitante du secteur de transport a mis à la disposition de la province de Benslimane un bus pour assurer le transport gratuit de son personnel.

Dans ce cadre, les observations suivantes ont été enregistrées:

- Empiétement sur les compétences et attributions du conseil provincial, en transgression

des dispositions de la loi n° 79.00 relative à l'organisation des collectivités préfectorales et provinciales, surtout l'article 36 qui dispose que le conseil de la province est seul compétent pour décider de la création et des modes de gestion du service public du transport intercommunal ; - Exploitation irrégulière du service du transport public local en l'absence d'une base légale

qui fixe les droits et obligations de la société exploitante de ce service, contrairement aux dispositions du dahir n° 1-06-15 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de la loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics ;

- Non mise en concurrence de l'octroi des droits d'exploitation du service public puisque il a été

constaté le non recours à la procédure des appels d'offres ;

- Perte des recettes pour le budget provincial à cause du non recouvrement des redevances

d'exploitation. Ces pertes, depuis le début d'exploitation de ce service jusqu'au 30 septembre 2011, sont de l'ordre de 300.000,00 D H sur une base de calcul d'une redevance d'exploitation moyenne annuelle de 5.000,00 DH par ligne et pour les cinq (5) lignes exploitées ;

- Non exécution des projets inscrits au programme d'investissement, sur lesquels le délégataire

s'est engagé selon un planning déterminé et feraient l'objet de propositions par ce dernier

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