Décret n° 2-12-612 du 4 décembre 2012
modifiant et complétant l'arrêté du 10 safar 1375 (28 septembre 1955) relatif au contrôle de la salubrité des viandes foraines.
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modifiant et complétant l'arrêté du 10 safar 1375 (28 septembre 1955) relatif au contrôle de la salubrité des viandes foraines.
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fixant les conditions d'introduction et de vente des viandes
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N° 6118 - 5 rabii 1 1434 (17-1-2013)
BULLETIN OFFICIEL
TEXTES GENERAUX
Décret n° 2-12-612 du 19 moharrem 1434 (4 décembre 2012) modifiant et complétant l'arrêté du 10 safar 1375 (28 septembre 1955) relatif au contrôle de la salubrité des viandes foraines.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l'arrêté du 10 safar 1375 (28 septembre 1955) relatif au contrôle de la salubrité des viandes foraines ;
Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 17 hija 1433 (1er novembre 2012),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Les articles 2 et 4 de l'arrêté du 10 safar 1375 (28 septembre 1955) susvisé sont modifiés et complétés comme suit :
« Article 2. - Les conditions d'introduction et de vente des « viandes foraines dans les communes sont fixées par arrêté «conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de « l'agriculture et de la pêche maritime.
« Ces viandes doivent provenir d'abattoirs agréés sur le « plan sanitaire conformément à la réglementation en vigueur.
« Article 4.- Les viandes doivent être transportées « conformément à la réglementation en vigueur relative au « transport des denrées périssables. »
ART. 2.- L'article 3 de l'arrêté du 10 safar 1375 (28 septembre 1955) susvisé, est abrogé.
ART. 3.- Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 19 moharrem 1434 (4 décembre 2012).
ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur,
MOHAND LAENSER.
Le ministre de l'agriculture,
et de la pêche maritime,
AZIZ AKHANNOUCH.
1.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6115 du 24 safar 1434 (7 janvier 2013).
Arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 3466-12 du 19 moharrem 1434 (4 décembre 2012) fixant les conditions d'introduction et de vente des viandes
foraines.
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, Vu le décret n°2-12-612 du 19 moharrem 1434 (4 décembre 2012) modifiant et complétant l'arrêté du 10 safar 1375 (28 septembre 1955) relatif au contrôle de la salubrité des viandes foraines,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. - Les conditions d'introduction et de vente des viandes foraines visées à l'article 2 du décret n° 2-12-612 du 19 moharrem 1434 (4 décembre 2012) précité sont fixées comme suit :
- les viandes précitées doivent être accompagnées d'un
certificat sanitaire délivré par le service vétérinaire de l'abattoir agréé du lieu d'abattage, fixant notamment la quantité de ces viandes et leur lieu de destination.
Il faut déposer une copie de ce certificat auprès des services compétents de la commune vers laquelle ces viandes sont destinées, dans un délai de trois (3) jours ouvrables, à compter de la date de délivrance du certificat sanitaire par le service vétérinaire de l'abattoir agréé du lieu d'abattage ;
- la quantité de viandes introduites par chaque opérateur
dans ce domaine doit être, à chaque mois, portée à la connaissance du président de la commune vers laquelle ces viandes sont destinées.
ART. 2. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 19 moharrem 1434 (4 décembre 2012).
Le ministre de l'agriculture Le ministre de l'intérieur, et de la pêche maritime,
MOHAND LAENSER. AZIZ AKHANNOUCH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6115 du 24 safar 1434 (7 janvier 2013).