BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6118 du 17 janvier 2013

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N° 6118 - 5 rabii I 1434 (17-1-2013)

BULLETIN OFFICIEL

Décret n° 2-12-358 du 3 safar 1434 (17 décembre 2012)

. fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de la pharmacopée.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie, promulguée par le dahir n° 1-06-151 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006), notamment son article 5 ;

Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 25 chaoual 1433 (13 septembre 2012),

DÉCRÈTE: Chapitre premier Composition de la commission nationale de la pharmacopée Article premier

En application des dispositions de l'article 5 de la loi nº17-04 susvisée, la commission nationale de la pharmacopée se compose des membres suivants :

1° Le directeur du médicament et de la pharmacie ministère de la santé ;

2° Le directeur de l'industrie au ministère chargé de l'industrie et du commerce ou son représentant ;

3° Le directeur général de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires ou son représentant ;

4° Le président du conseil national de l'Ordre national des médecins ou son représentant ;

5º Le président du conseil national de l'Ordre des pharmaciens ou son représentant ;

6° Le président du conseil conseil national de l'Ordre des vétérinaires ou son représentant ;

7º Le président du conseil national de l'Ordre des médecins dentistes ou son représentant ;

8° Trois membres titulaires et trois membres suppléants, nommés par le ministre de la santé pour une durée de trois ans et choisis en raison de leur compétence scientifique ou technique, dont un au moins en matière de plantes médicinales à usage traditionnel, ainsi qu'un membre permanent et un membre suppléant, ayant des qualifications scientifiques et techniques dans le domaine, nommés par le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime pour une durée de trois ans ;

9° Six enseignants chercheurs dans le domaine dont trois titulaires et trois suppléants nommés par le ministre de la santé pour une durée de trois ans sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, ainsi que deux enseignants chercheurs (un titulaire et un suppléant) dans le domaine des médicaments vétérinaires, nommés par le ministre de l'agriculture et de la pêche martime pour une durée de trois ans ;

10° Quatre membres titulaires et quatre membres quatre suppléants représentants les associations actives dans les domaines ci-après, nommés par le ministre de la santé pour une durée de trois ans sur propositions de leurs présidents :

a) le domaine des industries chimiques (un membre titulaire

et un membre suppléant) ;

b) le domaine de l'industrie du médicament à usage humain

(un membre titulaire et un membre suppléant) ;

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c) le domaine de l'industrie du médicament à usage vétérinaire

(un membre titulaire et un membre suppléant) ;

d) le domaine des dispositifs médicaux (un membre titulaire

et un membre suppléant).

Article 2

Le président et le vice-président de la commission sont désignés, parmi ses membres, par le ministre de la santé.

Le président de la commission peut inviter, à titre consultatif, toute personne dont l'avis lui parait utile en raison de ses compétences scientifiques.

Chapitre Il Modalités de fonctionnement de la commission nationale de la pharmacopée

Article 3

La commission siège au ministère de la santé et se réunit à l'initiative de son président chaque fois que de besoin et au moins tous les 3 mois.

Le président fixe l'ordre du jour de la commission qui porte sur toutes les questions en relation avec son mandat et convoque ses membres quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la réunion. Cette convocation est accompagnée de l'ordre du jour de la réunion.

Article 4

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du médicament et de la pharmacie du ministère de la santé. Il est chargé de la préparation du règlement intérieur de la commission qu'il soumet à la validation de celle-ci.

Le secrétariat est chargé aussi de fournir les informations scientifiques et pharmaceutiques en vue de faciliter le déroulement des travaux de la commission.

Article 5

Des sous commissions peuvent être créées dans le but d'étudier et d'éclairer les membres de la commission sur un point précis inscrit à son ordre du jour.

Les délibérations de la commission ne sont valables que lorsqu'au moins la moitié de ses membres sont présents.

Si ce quorum n'est pas atteint, la commission se réunit à nouveau dans un délai maximum de 15 jours et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.

La commission délibère à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 6

Les conclusions de la commission sont consignées dans des procès-verbaux signés par ses membres et envoyés, sans délais, au ministre de la santé.

Les travaux de la commission font l'objet de rapports conservés par le secrétariat dans les archives de la commission.

Le ministre de la santé rend applicable par arrêté la ou les pharmacopées en vigueur au Maroc, sur proposition de la commission nationale de la pharmacopée.

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