Décret n° 2-12-796 du 29 janvier 2013
autorisant l'OCP S.A à créer une société à responsabilité limitée dénommée « OCP Fertilizantes Ltda », filiale de la société « OCP International Coöperative U.A ».
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autorisant l'OCP S.A à créer une société à responsabilité limitée dénommée « OCP Fertilizantes Ltda », filiale de la société « OCP International Coöperative U.A ».
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N° 6128 - 10 rabii II 1434 (21-2-2013)
1467
BULLETIN OFFICIEL
Le capital mobilisé pour cette filiale, dont le lancement d'activité est prévu pour le ler trimestre de 2013, est de l'ordre de 1 million de réals brésiliens soit près de 4,3 millions de dirhams détenu à hauteur de 100% par « South Atlantic Fertilizers Trading Company BV » moins une seule action qui demeurera propriété de la société « Lejonc et Cie SAS », filiale de l'OCP S.A.
Les prévisions financières de ladite société au titre de la période 2013-2022 montrent que son chiffre d'affaires moyen atteindrait une valeur d'environ 840 mille dollars US.
S'agissant du résultat moyen d'exploitation, il serait de 110 mille dollars US, tandis que le résultat moyen net de la société atteindrait durant la même période une valeur de 72 mille dollars US.
Eu égard aux objectifs assignés au présent projet, notamment contribuer au développement durable de la part du marché brésilien de l'OCP.
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - L'OCP S.A est autorisée à créer une société filiale à responsabilité limitée dénommée « South Atlantic Fertilizers Trading Company do Brasil Ltda » (SAFTCO DO BRASIL), filiale de la société qui sera créée sous la dénomination « South Atlantic Fertilizers Trading Company BV » (SAFTCO BV).
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 17 rabii 1 1434 (29 janvier 2013).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
NIZAR BARAKA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6127 du 7 rabii II 1434 (18 février 2013).
Décret n° 2-12-796 du 17 rabii | 1434 (29 janvier 2013) autorisant l'OCP S.A à créer une société à responsabilité limitée dénommée « OCP Fertilizantes Ltda », filiale de la société « OCP International Coöperative U.A ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
EXPOSE DES MOTIFS :
L'OCP S.A demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée, afin de créer une société filiale à responsabilité limitée dénommée « OCP Fertilizantes Ltda », filiale de la société « OCP International Coöperative U.A ».
Dans le cadre de la politique menée par l'OCP S.A en matière de développement des marchés extérieurs des engrais et des produits phosphatiers, l'OCP S.A a décidé de créer une filiale de la société « OCP International Coöperative U.A » oeuvrant dans le domaine du commerce direct des produits phosphatiers de l'OCP dans le marché local du Brésil.
Ce projet s'incrit dans le cadre de la stratégie commerciale de l'OCP S.A visant principalement l'exploitation des opportunités offertes par des marchés porteurs à fort potentiel de développement. Ainsi, la société créée aidera au développement des capacités de stockage et à la mise en place de solutions logistiques dans les principales régions brésiliennes ainsi qu'à la fourniture et l'offre des produits aux clients qui ne désirent pas ou qui ne sont pas en mesure d'importer directement des produits de l'étranger, ce qui garantira par conséquent la rapidité de leur approvisionnement et l'amélioration de la gestion de leurs stocks tout en diminuant les risques qui y sont liés.
L'investissement mobilisé pour cette filiale est chiffré à 41 millions de réals brésiliens, soit prés de 170 millions de dirhams détenus à hauteur de 100% par « OCP International Coöperative U.A » moins une seule action détenue par la filiale de l'OCP S.A dénommée « Lejonc et Cie SAS ». Le lancement d'activité de ladite filiale est prévu durant le ler trimestre de l'année 2013.
Les prévisions financières de ladite société au titre de la période 2013-2022 montrent que son chiffre d'affaires moyen passerait de 206 millions de dollars US en 2013 à plus de 1117 millions de dollars US en 2022, soit une croissance moyenne annuelle de 20%.
Quant au résultat d'exploitation, il passerait de moins de 1 million de dollars US en 2013 pour atteindre les 9 millions de dollars US en 2022, soit une progression annuelle moyenne d'environ 29%.
S'agissant du résultat net, il passerait de moins de 600 mille dollars US en 2013 à près de 6 millions de dollars US en 2022, réalisant ainsi une croissance annuelle moyenne de plus de 29%.
Eu égard aux objectifs assignés au présent projet, à savoir notamment la réalisation d'un développement durable des ventes à travers une présence locale puissante et stratégique dans les régions des flux des engrais et des produits phosphatiers.
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE : •
ARTICLE PREMIER. - L'OCP S.A est autorisée à créer une société filiale à responsabilité limitée dénommée « OCP Fertilizantes Ltda », filiale de la société « OCP International Coöperative U.A ».
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89