BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6152 du 16 mai 2013

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1935

BULLETIN OFFICIEL

N° 6152 - 5 rejeb 1434 (16-5-2013)

TEXTES GENERAUX

Dahir n° 1-13-54 du 21 joumada II 1434 (2 mai 2013) portant promulgation de la loi n° 145-12 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 145-12 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Rabat, le 21 joumada II 1434 (2 mai 2013). Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement,

• ABDEL-ILAH BenkIrAn,

*

**

Loi n° 145-12

modifiant et complétant le Code pénal

et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux

Article premier

Les dispositions des articles 218-4 et 218-4-2 du chapitre premier bis du livre III du Code pénal approuvé par le dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 218-4. - Le financement du terrorisme constitue « un acte de terrorisme.

« Constituent un financement du terrorisme, les actes ci-après, « même lorsqu'ils sont commis hors du Maroc et que les fonds « aient été utilisés ou non :

«- le fait de fournir, de procurer, de réunir ou de gérer « délibérément, par quelque moyen que ce soit, directement ou « indirectement, des fonds ou des biens, même licites, dans «l'intention de les voir utilisés ou en sachant qu'ils seront « utilisés, en tout ou en partie :

«* en vue de commettre un ou plusieurs actes de terrorisme

« indépendamment de la survenance de l'acte de terrorisme ; «* par une personne terroriste ;

«* ou par un groupe, une bande ou une organisation terroriste ; «- le fait d'apporter un concours ou de donner des conseils « à cette fir. ;

«- le fait de tenter de commettre les actes précités. « Les infractions visées au présent article sont punies : ........... .....

(La suite sans changement.)

« Article 218-4-2. - Pour l'application des dispositions des « articles 218-4 et 218-4-1 de la présente loi, on entend par :

« - produits : tous biens provenant, .......... aux deux

« articles précités ;

«- biens : tous types de fonds ou d'avoirs corporels ou « incorporels, meubles ou immeubles, divis ou indivis, « ainsi que les actes ou documents juridiques, quel que « soit leur support, y compris sous forme électronique ou « numérique, attestant la propriété de ces biens ou des « droits qui s'y rattachent. »

Article 2

Les dispositions de l'article premier du chapitre II de la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux promulguée par le dahir n° 1-07-79 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007), telle que modifiée et complétée, sont modifiées et complétées comme suit :

« Article premier. - Pour l'application des dispositions de « la présente loi, on entend par :

« - produits : tous biens ...... .......... du Code pénal ; ‹-biens : tous types de fonds ou d'avoirs corporels ou « incorporels, meubles ou immeubles, divis ou indivis, «ainsi que les actes ou documents juridiques, quel que « soit leur support, y compris sous forme électronique ou numérique, attestant la propriété de ces biens ou des « droits qui s'y rattachent. »

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6148 du 21 joumada II 1434 (2 mai 2013).

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