Dahir n° 1-13-54 du 2 mai 2013
portant promulgation de la loi n° 145-12 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux.
commence sur cette page
portant promulgation de la loi n° 145-12 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux.
commence sur cette page
modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux.
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel
1935
BULLETIN OFFICIEL
N° 6152 - 5 rejeb 1434 (16-5-2013)
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-13-54 du 21 joumada II 1434 (2 mai 2013) portant promulgation de la loi n° 145-12 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 145-12 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 21 joumada II 1434 (2 mai 2013). Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
• ABDEL-ILAH BenkIrAn,
*
**
modifiant et complétant le Code pénal
et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux
Article premier
Les dispositions des articles 218-4 et 218-4-2 du chapitre premier bis du livre III du Code pénal approuvé par le dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 218-4. - Le financement du terrorisme constitue « un acte de terrorisme.
« Constituent un financement du terrorisme, les actes ci-après, « même lorsqu'ils sont commis hors du Maroc et que les fonds « aient été utilisés ou non :
«- le fait de fournir, de procurer, de réunir ou de gérer « délibérément, par quelque moyen que ce soit, directement ou « indirectement, des fonds ou des biens, même licites, dans «l'intention de les voir utilisés ou en sachant qu'ils seront « utilisés, en tout ou en partie :
«* en vue de commettre un ou plusieurs actes de terrorisme
« indépendamment de la survenance de l'acte de terrorisme ; «* par une personne terroriste ;
«* ou par un groupe, une bande ou une organisation terroriste ; «- le fait d'apporter un concours ou de donner des conseils « à cette fir. ;
«- le fait de tenter de commettre les actes précités. « Les infractions visées au présent article sont punies : ........... .....
(La suite sans changement.)
« Article 218-4-2. - Pour l'application des dispositions des « articles 218-4 et 218-4-1 de la présente loi, on entend par :
« - produits : tous biens provenant, .......... aux deux
« articles précités ;
«- biens : tous types de fonds ou d'avoirs corporels ou « incorporels, meubles ou immeubles, divis ou indivis, « ainsi que les actes ou documents juridiques, quel que « soit leur support, y compris sous forme électronique ou « numérique, attestant la propriété de ces biens ou des « droits qui s'y rattachent. »
Article 2
Les dispositions de l'article premier du chapitre II de la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux promulguée par le dahir n° 1-07-79 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007), telle que modifiée et complétée, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article premier. - Pour l'application des dispositions de « la présente loi, on entend par :
« - produits : tous biens ...... .......... du Code pénal ; ‹-biens : tous types de fonds ou d'avoirs corporels ou « incorporels, meubles ou immeubles, divis ou indivis, «ainsi que les actes ou documents juridiques, quel que « soit leur support, y compris sous forme électronique ou numérique, attestant la propriété de ces biens ou des « droits qui s'y rattachent. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6148 du 21 joumada II 1434 (2 mai 2013).
relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux
formant Code pénal
portant promulgation de la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux