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BULLETIN OFFICIEL
N° 6152 - 5 rejeb 1434 (16-5-2013)
A cet effet il :
1) veille à la présence et à l'exactitude de l'étiquetage de ses produits et à la conformité des documents accompagnant lesdits produits ;
2) ne modifie pas les informations accompagnant ses produits si une telle modification est de nature à induire en erreur le consommateur final ou à créer dans son esprit une confusion avec tout autre produit, ou à réduire le niveau de protection dudit consommateur. Dans tous les cas, cet importateur; producteur ou exploitant demeure responsable de toute modification apportée ;
3) ne commercialise pas un produit dont il sait ou a des raisons de savoir, notamment en raison des informations auxquelles il a accès en tant que professionnel, qu'il ne correspond pas à son étiquetage ou qu'il ne répond pas aux exigences et prescriptions édictées par la loi précitée n° 28-07 et le décret susvisé n° 2-10-473 ;
4) s'assure, dans le cas d'un produit non préemballé destiné aul consommateur final ou destiné à être distribué ou livré à la restauration collective, que les informations relatives audit produit sont transmises à l'exploitant ou à l'entreprise réceptionnaire aux fins de lui permettre de disposer de toute l'information nécessaire conformément au présent décret ;
5) veille, dans le cas où les produits préemballés 5) veille, commercialisés à un stade antérieur antérieur à leur vente à un consommateur final ou lorsqu'ils sont destinés à être distribués ou livrés à la restauration collective, à ce que les mentions obligatoires visées à l'article 11 ci-dessous apparaissent sur le préemballage desdits produits ou sur une étiquette y attachée ainsi que sur les documents commerciaux l'accompagnant. En outre, il veille à ce que les mentions visées aux 1), 4), 5), 7), 8) et 14) de ce même article 11 figurent sur l'emballage extérieur desdits produits préemballés lors de leur commercialisation.
Dans tous les cas l'importateur, le producteur ou l'exploitant d'un établissement ou d'une entreprise du secteur alimentaire veille à fournir à tout exploitant ou entreprise réceptionnaire, suffisamment d'informations pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en vertu du présent article.
ART. 5. - Conformément à l'article 16 de la loi précitée n° 28-07, tout produit importé ou mis sur le marché national, doit être étiqueté conformément aux dispositions du présent décret et doit être accompagné, à toutes les étapes de sa commercialisation ou de sa distribution des documents sanitaires et commerciaux correspondants sur lesquels figurent les informations relatives correspondants notamment à sa nature, son identité, sa quantité et à son pays ou son lieu de provenance conformes à son étiquetage.
Chapitre Il Prescriptions et exigences générales d'étiquetage Prescriptions et exigences générales d'étiquetage
ART. 6. - L'étiquetage de tout produit doit être effectué de telle sorte qu'il donne à tout acheteur y compris un consommateur final des informations sur:
a) l'identité, les propriétés, la composition et toute autre caractéristique dudit produit ;
b) la protection de la santé humaine et l'usage sûr du produit notamment les informations relatives à :
- sa composition pouvant avoir un effet néfaste sur la santé
de certains groupes de consommateurs ;
- sa durée de validité, ses conditions de conservation et son
utilisation ;
-ses incidences éventuelles sur la santé y compris les risques et conséquences liés à une consommation inappropriée ou abusive dudit produit.
c) les caractéristiques permettant au consommateur y compris celui qui doit suivre un régime alimentaire spécial, de choisir en toute connaissance de cause.
Ces informations doivent être fournies et rendues facilement accessibles à tous les stades de commercialisation des produits. En particulier, dans le cas des produits préemballés, ces informations doivent figurer directement sur l'emballage desdits produits ou sur une étiquette attachée à ceux-ci.
ART. 7. - L'étiquetage et les modalités selon lesquelles il est réalisé ne doivent pas tromper l'acheteur y compris le consommateur final ni créer dans son esprit une confusion avec tout autre produit. Ces informations doivent être claires, précises et facilement compréhensibles. Elles ne doivent pas :
- Induire en erreur sur les caractéristiqueș du produit
concerné et en particulier sur sa nature, son identité, ses qualités, sa composition, sa quantité, sa durée de validité, ou sur le pays d'origine ou le lieu de provenance dudit produit, ou sur son mode de fabrication ou d'obtention ; - Attribuer au produit des effets, des caractéristiques ou des
propriétés particulières qu'il ne possède pas ;
- Faire état de propriétés de prévention, de traitement ou de
guérison d'une maladie, sauf en cas d'application d'une réglementation spécifique relative aux produits non médicamenteux destinés à une alimentation particulière ; - Faire croire que le produit possède des caractéristiques
particulières alors que tous les produits similaires possèdent ces mêmes caractéristiques, notamment en insistant sur la présence ou l'absence de certains ingrédients dans ledit produit ;
- Suggérer notamment au moyen de l'apparence, de la
description ou d'une représentation graphique, la présence d'un ingrédient déterminé alors qu'il s'agit en fait d'un produit dans lequel cet ingrédient est naturellement présent ou normalement utilisé pour remplacer tout autre ingrédient.
Les dispositions du présent article s'appliquent également à la présentation des produits, notamment à leur forme ou leur aspect ou à leur emballage et aux supports d'étiquetage, ainsi qu'à la publicité qui leur est faite et à l'environnement dans lequel ils sont exposés.
ART. 8. - Les informations sur les produits doivent être rédigées en langue arabe et éventuellement dans une ou plusieurs autres langues sans autres abréviations que celles prévues par la réglementation particulière au produit concerné ou par les dispositions des conventions internationales auquel le Royaume du Maroc est Partie.
Peuvent être dispensés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, de l'utilisation de la langue arabe au niveau de leur étiquetage, certains produits importés ou destinés à une clientèle particulière et certaines boissons fabriquées localement.
ART. 9. - Toute information relative à des propriétés particulières 1 produit qui sont en lien avec ses conditions d'obtention ne peut être portée sur son étiquetage que si ce produit a été obtenu dans les conditions prévues par la législation spécifique applicable auxdites propriétés.