1994 BULLETIN OFFICIEL N° 6158 - 26 rejeb 1434 (6-6-2013)
Annexe VI :
Modèle de décision de suspension (article 7 de l'arrêté nº244-13 du 4 rabii 1 1434 (16 janvier 2013))
Décision de suspension
n° autorisation / agrément '"...
Madame/Monsieur, ..............
Suite à la visite sanitaire effectuée le .. . . dans les locaux de l'établissement, ou entreprise, halle au poisson, marché de gros sis à ...... ou navire (indiquer le nom et numero d'immatriculation)......... .... il'a été constaté les non conformités ou insuffisances suivantes :
..
En conséquence, je vous informe que l'autorisation / l'agrément ''' est suspendu(e) pour les activités suivantes :
..... 2)
3)
Vous disposez. d'un délai de .......... pour remédier aux non conformités ou insuffisances sus indiquées.
Passé ce délai et s'il est constaté que vous n'avez pas mis fin auxdites non conformités ou insuffisances, votre autorisation / agrément '') sera retiré conformément à l'article 17 du décret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011).
("' Biffer la mention inutile.