N° 6158 - 26 rejeb 1434 (6-6-2013)
BULLETIN OFFICIEL
Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et du ministre de la santé n° 983-13 du 9 joumada I 1434 (21 mars 2013) fixant les formes et modalités de la surveillance médicale du personnel des établissements et entreprises du secteur alimentaire ainsi que la liste des maladies et infections susceptibles de contaminer les produits alimentaires.
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LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, LE MINISTRE DE LA SANTE,
Vu le décret n° 2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, notamment son article 65,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions de l'article 65 du décret susvisé n° 2-10-473, les exploitants des établissements et entreprises du secteur alimentaire assurent la surveillance médicale des personnels, y compris l'exploitant luimême, qui, en raison de leur emploi, sont appelés à manipuler les produits alimentaires ou sont susceptibles de contaminer ces produits comme suit :
1) un dépistage lors de l'examen médical d'embauche des infections visées à l'article 3 ci-dessous. Cet examen comporte un examen clinique et les examens complémentaires suivants : une radiographie pulmonaire, une coproculture et une parasitologie des selles, une analyse du pharynx et du fond de la gorge ;
2) des examens périodiques (tous les six mois) destinés à dépister les infections visées au 1) ci-dessus ;
3) un examen de reprise de travail après une absence égale ou supérieure à six mois ou après tout congé de maladie
pour une infection du tube digestif ou des voies respiratoires ou pour une infection dermatologique ;
4) des examens complémentaires éventuels ordonnés le cas échéant par le médecin chargé de la surveillance médicale des personnels de l'établissement ou de l'entreprise pour se prononcer sur leur aptitude à manipuler les produits alimentaires.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de l'article 290 de la loi n° 65-99 relative au code du travail.
ART. 2. - A l'issue de chaque examen médical, le médecin consigne les résultats, à l'exclusion de tout élément soumis au secret médical, sur un registre établi et tenu spécialement à cet effet au sein de l'établissement ou de l'entreprise concerné. Ce registre comporte des mentions permettant d'identifier d'identifier les personnes examinées, examinées, les examens pratiqués ainsi que les observations et les conclusions du médecin.
Les mentions figurant sur le registre sont reproduites sur une carte individuelle remise à l'intéressé lorsque celui-ci quitte l'établissement ou l'entreprise. Elle est présentée au nouvel employeur lors de l'embauche suivante.
Ces documents doivent être mis à la disposition des personnes chargées d'effectuer les visites sanitaires régulières prévues à l'article 16 du décret précité n° 2-10-473.
ART. 3. - La liste des maladies et infections visée au 2ème alinéa de l'article 65 du décret précité n° 2-10-473, qui rendent ceux qui en sont atteints susceptibles de contaminer les produits alimentaires, est fixée comme suit :
1995
1) Les maladies figurant sur la liste fixée par l'arrêté du ministre de la santé publique n° 683-95 du 30 chaoual 1415 (31 mars 1995) fixant les modalités d'application du décret Royal n° 554-65 du 17 rabii I 1387 (26 juin 1967) portant loi rendant obligatoire la déclaration de certaines maladies et prescrivant des mesures prophylactiques propres à enrayer les maladies, tel qu'il a été complété ;
2) Les infections par les germes microbiens :
- de Salmonelles ;
- de Shigelles ;
- d'Escherichia coli ;
- de Staphylocoques présumés pathogènes ou de Streptocoques
hémolytiques A ;
- de Listeria monocytogènes ;
- de tout autre germe reconnu pathogène.
3) Les infections par les parasites :
- formes végétatives ou kystiques d'amibes ;
- tenias et helminthiases diverses.
ART. 4. - Toute personne reconnue atteinte de l'une des maladies visées à l'article 3 ci-dessus ne peut être maintenue au poste de manipulation des produits alimentaires tant que le résultat des examens reste positif.
ART. 5. - Est abrogé l'arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes et du ministre de la santé n° 1601-07 du 24 rejeb 1428 (9 août 2007) fixant la liste des maladies et affections qui rendent ceux qui en sont atteints susceptibles de contaminer les denrées et sont atteints susceptibles de contaminer les denrées et déterminant les conditions de la surveillance médicale périodique du personnel appelé à manipuler les denrées animales ou d'origine animale.
ART. 6. - Le présent arrêté conjoint est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 9 joumada I 1434 (21 mars 2013).
Le ministre de l'agriculture
et de la pêche maritime, Le ministre de la santé, AZIZ AKHANNOUCH. EL HOUSSAINE LOUARDI.
Arrêté du ministre de l'équipement et du transport n° 711-13 du 15 rabii II 1434 (26 février 2013) modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 2730-10 du 19 moharrem 1432
(25 décembre 2010) relatif à l'homologation des 25 décembre 2010) relatif à l'homologation des véhicules, de leurs éléments et accessoires.
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LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU TRANSPORT, Vu la loi n° 52-05 portant code de la route, promulguée par le dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment ses articles 45 à 52 ;
Vu le décret n° 2-10-421 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux véhicules, notamment ses articles 89 à 98 et 110 ; :