BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6158 du 6 juin 2013

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BULLETIN OFFICIEL

1996

Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et du transport n° 2730-10 du 19 moharrem 1432 (25 décembre 2010) relatif à l'homologation des véhicules, de leurs éléments et accessoires, tel qu'il a été modifié et complété,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Les articles premier (deuxième paragraphe), 3, 5 (deuxième paragraphe), 12, 13 et 25 de l'arrêté n° 2730-10 susvisé sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit :

« Article premier. - La classification ... du présent arrêté. « En vue de leur homologation, les véhicules doivent, selon « la catégorie, être conformes aux règles techniques fixées « conformément au tableau prévu à l'annexe Il du présent arrêté, « ou être conformes aux référentiels et normes techniques suivants :

«- référentiel technique de la commission économique « des Nations Unies (CEE-ONU) ;

«- référentiel technique de la communauté européenne « (Règlements EC et Directives) ;

«- les normes fédérales de sécurité des véhicules des « Etats-Unis d'Amérique (FMVSS) ;

« - les normes de sécurité des véhicule du Canada (CMVSS) ; «- les normes de l'instance de la normalisation du « conseil « de coopération des Etats arabes du Golf (GSO). »

« Article 3. - la demande d'homologation ...

• « - Trois (3) exemplaires

....

«- tous les documents et les rapports .. en « vigueur, ou tout document justifiant la conformité du « véhicule par rapport aux référentiels et normes « techniques visés au deuxième paragraphe de l'article « premier ci-dessus.

« un document justifiant le paiement des droits exigés en « vertu de la réglementation en vigueur. »

« Article 5. - Si au vu ........... ..... portant homologation. « Un exemplaire dudit procès-verbal est remis au « demandeur. »

« Article 12. - Conformément à l'article 96 du décret « n° 2-10-421 précité, ...... ......... documents suivants :

« - certificat du contrôle technique ;

«- tout document justifiant la conformité des caractéristiques « techniques du type du véhicule, aux référentiels et « normes techniques visés au deuxième paragraphe de « l'article premier ci-dessus ;

«-…......

« Article 13. - Conformément à l'article 96 du décret « n° 2-10-421 précité, ... ........ documents suivants :

«- trois (3) exemplaires..... ... «- tous les documents et les rapports .......... en vigueul, « ou tout document justifiant la conformité du véhicule « aux référentiels et normes techniques visés au deuxième « paragraphe de l'article premier ci-dessus ;

«-...... .... ..... ... -

N° 6158 - 26 rejeb 1434 (6-6-2013)

« Article 25. - Le présent arrêté entre en vigueur à compter « de la date de sa publication au « Bulletin officiel ». Toutefois, «..... ......qu'à compter du premier janvier 2014 pour :

«• les véhicules utilitaires et les véhicules destinés au « transport scolaire et ambulances reçus à titre de dons par « les collectivités locales, les établissements publiques, les « associations de bienfaisance. Ces véhicules sont véhicules « incessibles ;

«• les véhicules reçus à titre de dons par l'Etat. Ces « véhicules sont incessibles ;

«• les véhicules intégrés dans le cadre de la coopération «technique, lorsqu'ils sont cédés à l'Etat ou aux « collectivités locales. Ces véhicules sont incessibles ; «• les véhicules à moteur usagés importés et devant être « immatriculés au Maroc dans la série spéciale réservée « aux missions diplomatiques ou assimilées et dans la « série réservée à la coopération internationale ;

«•les véhicules des membres des missions diplomatiques « ou consulaires marocaines rappelées au Maroc.

ART. 2. - les dispositions de l'article 24 bis de l'arrêté n° 2730-10 susvisé sont abrogées et remplacées ainsi qu'il suit :

« Article 24 bis. - En application des dispositions du «troisième tiret du premier alinéa de l'article 96 du décret « n° 2-10-421, précité, sont soumis, jusqu'au 1er janvier 2014, à « l'homologation à titre isolé les véhicules usagés dont l'âge est « égal ou supérieur à cinq ans sans dépasser dix ans, importés par « les marocains résidant à l'étranger âgés de 60 ans au moins et • « justifiant d'une résidence effective à l'étranger de plus de dix « années. Ces véhicules sont incessibles pendant une durée de « cinq ans. »

ART. 3. - L'arrêté n° 2730-10 précité est complété par l'article 19 bis suivant :

« Article 19 bis. - la demande d'homologation à titre isolé « des véhicules destinés à être classés comme véhicules de « collection, doit être accompagnée des documents suivants :

«- certificat de classement du véhicule en tant que véhicule « de collection délivré par les organismes professionnels « reconnus par le ministère de l'équipement et du transport ; «- tout document précisant les caractéristiques techniques « du véhicule ;

«- certificat du contrôle technique ;

«- un document justifiant le paiement des droits exigés en « vertu de la réglementation en vigueur. »

ART. 4, — le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 15 rabii II 1434 (26 février 2013).

AZIZ RABBAH.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6157 du 23 rejeb 1434 (3 juin 2013).

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