BULLETIN OFFICIEL
1996
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et du transport n° 2730-10 du 19 moharrem 1432 (25 décembre 2010) relatif à l'homologation des véhicules, de leurs éléments et accessoires, tel qu'il a été modifié et complété,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Les articles premier (deuxième paragraphe), 3, 5 (deuxième paragraphe), 12, 13 et 25 de l'arrêté n° 2730-10 susvisé sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit :
« Article premier. - La classification ... du présent arrêté. « En vue de leur homologation, les véhicules doivent, selon « la catégorie, être conformes aux règles techniques fixées « conformément au tableau prévu à l'annexe Il du présent arrêté, « ou être conformes aux référentiels et normes techniques suivants :
«- référentiel technique de la commission économique « des Nations Unies (CEE-ONU) ;
«- référentiel technique de la communauté européenne « (Règlements EC et Directives) ;
«- les normes fédérales de sécurité des véhicules des « Etats-Unis d'Amérique (FMVSS) ;
« - les normes de sécurité des véhicule du Canada (CMVSS) ; «- les normes de l'instance de la normalisation du « conseil « de coopération des Etats arabes du Golf (GSO). »
« Article 3. - la demande d'homologation ...
• « - Trois (3) exemplaires
....
«- tous les documents et les rapports .. en « vigueur, ou tout document justifiant la conformité du « véhicule par rapport aux référentiels et normes « techniques visés au deuxième paragraphe de l'article « premier ci-dessus.
« un document justifiant le paiement des droits exigés en « vertu de la réglementation en vigueur. »
« Article 5. - Si au vu ........... ..... portant homologation. « Un exemplaire dudit procès-verbal est remis au « demandeur. »
« Article 12. - Conformément à l'article 96 du décret « n° 2-10-421 précité, ...... ......... documents suivants :
« - certificat du contrôle technique ;
«- tout document justifiant la conformité des caractéristiques « techniques du type du véhicule, aux référentiels et « normes techniques visés au deuxième paragraphe de « l'article premier ci-dessus ;
«-…......
« Article 13. - Conformément à l'article 96 du décret « n° 2-10-421 précité, ... ........ documents suivants :
«- trois (3) exemplaires..... ... «- tous les documents et les rapports .......... en vigueul, « ou tout document justifiant la conformité du véhicule « aux référentiels et normes techniques visés au deuxième « paragraphe de l'article premier ci-dessus ;
«-...... .... ..... ... -
N° 6158 - 26 rejeb 1434 (6-6-2013)
« Article 25. - Le présent arrêté entre en vigueur à compter « de la date de sa publication au « Bulletin officiel ». Toutefois, «..... ......qu'à compter du premier janvier 2014 pour :
«• les véhicules utilitaires et les véhicules destinés au « transport scolaire et ambulances reçus à titre de dons par « les collectivités locales, les établissements publiques, les « associations de bienfaisance. Ces véhicules sont véhicules « incessibles ;
«• les véhicules reçus à titre de dons par l'Etat. Ces « véhicules sont incessibles ;
«• les véhicules intégrés dans le cadre de la coopération «technique, lorsqu'ils sont cédés à l'Etat ou aux « collectivités locales. Ces véhicules sont incessibles ; «• les véhicules à moteur usagés importés et devant être « immatriculés au Maroc dans la série spéciale réservée « aux missions diplomatiques ou assimilées et dans la « série réservée à la coopération internationale ;
«•les véhicules des membres des missions diplomatiques « ou consulaires marocaines rappelées au Maroc.
ART. 2. - les dispositions de l'article 24 bis de l'arrêté n° 2730-10 susvisé sont abrogées et remplacées ainsi qu'il suit :
« Article 24 bis. - En application des dispositions du «troisième tiret du premier alinéa de l'article 96 du décret « n° 2-10-421, précité, sont soumis, jusqu'au 1er janvier 2014, à « l'homologation à titre isolé les véhicules usagés dont l'âge est « égal ou supérieur à cinq ans sans dépasser dix ans, importés par « les marocains résidant à l'étranger âgés de 60 ans au moins et • « justifiant d'une résidence effective à l'étranger de plus de dix « années. Ces véhicules sont incessibles pendant une durée de « cinq ans. »
ART. 3. - L'arrêté n° 2730-10 précité est complété par l'article 19 bis suivant :
« Article 19 bis. - la demande d'homologation à titre isolé « des véhicules destinés à être classés comme véhicules de « collection, doit être accompagnée des documents suivants :
«- certificat de classement du véhicule en tant que véhicule « de collection délivré par les organismes professionnels « reconnus par le ministère de l'équipement et du transport ; «- tout document précisant les caractéristiques techniques « du véhicule ;
«- certificat du contrôle technique ;
«- un document justifiant le paiement des droits exigés en « vertu de la réglementation en vigueur. »
ART. 4, — le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 15 rabii II 1434 (26 février 2013).
AZIZ RABBAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6157 du 23 rejeb 1434 (3 juin 2013).