2212 BULLETIN OFFICIEL N° 6174 - 23 ramadan 1434 (1°"-8-2013)
ANNEXE 8
MODELE DE LA DECISION PORTANT PERMIS D'HABITER
Royaume du Maroc
Ministère de l'Intérieur
Commune.
PERMIS D'HABITER
Décision n°.
Le président du Conseil Communal..
- Suite à la demande de M/Mme : .. en date du
…........./. ...en vue de l'obtention du permis d'habiter de l'immeuble réalisé conformément au permis de construire n°......... en date du ….../…….. ../.........;
- Considérant les dispositions de l'article 55 de la loi n°12-90 relative à l'urbanisme promulguée par dahir n° 1.92.31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) ;
- Considérant le décret n° 2-13-424 du 13 rejeb 1434 (24 mai 2013) approuvant le règlement général
de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements et les textes pris pour son application ; - Considérant le procès verbal de la commission de récolement des travaux réunie le../........ ou
considérant l'attestation de l'architecte ayant dirigé les travaux délivrée le.../..../.....
Il a été décidé ce qui suit
Article Unique: Est autorisé M/Mme .... pour occuper l'immeuble objet de l'autorisation de construire sus visée à partir de..../…...
Fait à
Signature du Président du Conseil Communal