BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6174 du 1er août 2013

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6174 - 23 ramadan 1434 (1°-8-2013)

2213

ANNEXE $

MODELE DE LA DECISION PORTANT CERTIFICAT DE CONFORMITE

Royaume du Maroc Ministère de l'Intérieur

Wilaya de la Région de. ..... Province ou Préfecture

Commune..........................

CERTIFICAT DE CONFORMITE

D

Le président du Conseil Communal. ...

- Suite à la demande de M/Mme :

écision n° . . . .

. . . .

- Suite a la demande de M/Mme : en date du

.....

........... en date du

........../..en vue de l'obtention du certificat de conformité de l'immeuble réalisé conformément à l'autorisation de construire n°.. …...en date du…..../…..../ .....,

- Considérant les dispositions de l'article 55 de la loi n°12-90 relative à l'urbanisme promulguée par

dahir n° 1.92.31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) ;

- Considérant le décret n° 2-13-424 du 13 rejeb 1434 (24 mai 2013) approuvant le règlement général

de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements et les textes pris pour son application ;

- Considérant le procès verbal de la commission de récolement des travaux réunie le ./.......... ou

considérant l'attestation de l'architecte ayant dirigé les travaux délivrée le....../....

Article Unique: Est autorisé M/Mme ....

Il a été décidé ce qui suit

;..." ... pour exploiter

l'immeuble objet de l'autorisation de construire sus visée à partir de ................

Fait à .... .

le ..../. .../.. ....

Signature du Président du Conseil Communal

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6155 du 16 rejeb 1434 (27 mai 2013).

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