BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6184 du 5 septembre 2013

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BULLETIN OFFICIEL "

N° 6184 - 28 chaoual 1434 (5-9-2013)

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AVIS ET COMMUNICATIONS

Décision du directeur général de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications n° 05/2013 du • 24 joumada I 1434 (5 avril 2013) fixant les conditions d'installation et d'exploitation de réseaux WI-FI outdoor au Maroc.

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE DE REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS,

Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;

Vu la résolution n°C-07/12-01 du conseil d'administration de l'ANRT, prise lors de sa session du 09 mai 2012, en vertu de laquelle le Conseil d'administration :

• a décidé d'autoriser un déploiement libre des réseaux WI-FI outdoor au Maroc (sans assignation de fréquences, ni paiement de redevances de fréquences) par les exploitants de réseaux publics de télécommunications terrestres autorisés à fournir des services de télécommunications fixes et mobiles ; • a chargé l'ANRT de lancer le processus de réaménagement du spectre des fréquences nécessaires à l'exploitation des technologies WI-FI outdoor avec les utilisateurs actuels de cette bande et à fixer les conditions techniques d'exploitation de la bande de fréquences WI-FI outdoor,

DÉCIDE :

ARTICLE PREMIER. - Objet de la décision

La présente décision a pour objet de fixer les conditions d'installation et d'exploitation des réseaux Wi-Fi outdoor par les exploitants de réseaux publics de télécommunications terrestres autorisés à fournir des services de télécommunications fixes et mobiles.

ART. 2. - Terminologie

Au sens de la présente décision, on entend par :

- Wi-Fi : (WirelessFidelity) Ensemble de protocoles de

communication sans fil dans la bande [2400 - 2483,5] MHz régis par les normes IEEE 802.11, qui permet de relier plusieurs équipements au sein d'un réseau.

- usage indoor : une utilisation établie et exploitée à l'intérieur d'un même bâtiment ou d'une même propriété connexe qui n'emprunte ni le domaine public, ni une propriété tierce.

- usage outdoor : un usage complémentaire à l'usage indoor, correspondant à une utilisation établie et exploitée à l'extérieur des bâtiments ou propriétés, pour permettre une utilisation au niveau de tout le territoire national.

...

ART. 3. - Conditions d'utilisation de la bande de fréquences d'exploitation des réseaux Wi-Fi outdoor

Les réseaux Wi-Fi outdoor sont exploités librement dans les conditions suivantes :

• seuls les exploitants de réseaux publics de télécommunications terrestres autorisés à fournir des services de télécommunications fixes et mobiles ayant payé la contrepartie financière fixée par l'ANRT, dans le cadre du réaménagement de la bande [2400-2483,5] MHz, auront droit à l'établissement et à l'exploitation de réseaux Wi-Fi outdoor ;

• les réseaux Wi-Fi outdoor sont établis et exploités dans la bande de fréquences [2400 - 2483,5] MHz en application des dispositions prévues par la présente décision ;

• le déploiement et l'exploitation des réseaux Wi-Fi outdoor dans la bande de fréquences [2400 - 2483,5] MHz par les exploitants de réseaux publics de télécommunications terrestres autorisés à fournir des services de télécommunications fixes et mobiles ne sont pas assujettis au paiement des redevances de fréquences.

Les exploitants concernés ont le droit d'exploiter leurs réseaux Wi-Fi outdoor pour fournir leurs services en indoor.

ART. 4. - Conditions techniques d'installation et d'exploitation de réseaux Wi-Fi outdoor

Les réseaux Wi-Fi outdoor doivent être exploités avec les normes techniques 802.11 b/g/n et des niveaux de puissance maximum de 500 mW (P.i.r.e). L'exploitation de nouvelles normes techniques, y compris de nouvelles versions de la norme 802.11, et de niveaux de puissances supérieures à 500 mW est assujettie à l'accord préalable de l'ANRT.

La bande [2400 - 2483,5] MHz est ouverte à une exploitation commune et partagée, sans assignation de canaux de fréquences spécifiques entre les exploitants de réseaux publics de télécommunications terrestres concernés. Ainsi, les exploitants de réseaux Wi-Fi outdoor doivent déployer les techniques de partage de la bande de fréquences, notamment la mise en œuvre de la sélection dynamique du canal ACS (Automatic Canal Selection), qui permet de surveiller passivement les renvois de paquets, les erreurs de transmission et les interférences radio sur les autres canaux.

Pour assurer la sécurisation des réseaux, les réseaux Wi-Fi installés par chaque exploitant devront permettre au minimum les fonctionnalités suivantes :

• authentification des utilisateurs ;

• confidentialité et protection des données ;

• intégrité et protection contre les attaques d'intrusion sur les clients Wi-Fi.

Les exploitants doivent prévoir la mise en œuvre des solutions techniques nécessaires au niveau de leurs réseaux, une fois que la technologie d'interopérabilité entre les réseaux Wi-Fi et les réseaux 2G/3G/4G sera mûre sur le marché mondial. Ainsi, les solutions adoptées par les exploitants doivent prévoir au minimum les fonctionnalités suivantes :

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