BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6184 du 5 septembre 2013

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BULLETIN OFFICIEL

• l'authentification basée sur la carte SIM du client de l'opérateur d'une manière transparente ;

• la transition du mobile 3G au Wi-Fi et vice versa, sans coupure en maintenant la continuité du trafic indépendamment de l'application ;

• le maintien simultané de communications mobile/Wi-Fi. ART. 5. - Agrément des équipements

Toute installation radioélectrique utilisée au niveau des réseaux Wi-Fi outdoor doit être soumise à un agrément préalable, en application des dispositions des articles 15 et 16 de la loi susvisée n° 24-96.

ART. 6. - Conditions particulières

L'ANRT peut demander, à tout moment et sans que cela n'ouvre droit à dédommagement, la cessation des émissions à partir des réseaux Wi-Fi outdoor et notamment pour les raisons suivantes :

• non-respect des conditions prévues par la présente décision ;

• exigences de sécurité publique ou de défense nationale ; • adoption d'un nouveau plan national de fréquences.

ART. 7. - Contrôle

L'ANRT peut procéder, à tout moment, aux contrôles des différentes installations de télécommunications utilisées au niveau des réseaux Wi-Fi outdoor et vérifier leurs conformités ! aux conditions prévues par la réglementation en vigueur.

En cas de brouillage d'un réseau Wi-Fi outdoor d'un exploitant de réseaux publics de télécommunications, l'ANRT procédera à un contrôle technique dans un délai de 07 jours, à compter de la date de réception de la plainte de brouillage, afin d'identifier la source de brouillage et prendra les mesures nécessaires pour y mettre fin, conformément à la réglementation en vigueur.

ART. 8. - Sanctions

Toute violation des dispositions de la présente décision est passible des sanctions prévues par la réglementation en vigueur, hotamment les articles 81 et 83 de la loi susvisée n° 24-96.

ART. 9. - Suivi de mise en œuvre

Le directeur technique, le directeur de la concurrence et du suivi des opérateurs et le directeur responsable de la mission de la réglementation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, du suivi de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel.

Rabat, le 24 joumada | 1434 (5 avril 2013).

Le directeur général

de l'Agence nationale de réglementation

des télécommunications,

AZDINE EL MOUNTASSIR BILLAH.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6183 du 25 chaoual 1434 (2 septembre 2013).

N° 6184 - 28 chaoual 1434 (5-9-2013)

Décision ANRT/DG/n° 08-13 du 11 chaabane 1434 (20 juin 2013) fixant les conditions techniques d'utilisation des installations radioélectriques composées d'appareils de faible puissance et de faible portée.

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE DE REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS,

Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii Il 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée, et notamment ses articles 6 et 19 ;

Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;

Vu la décision du Premier ministre n° 27-00 du Jer mars 2000 relative aux modalités de gestion et de surveillance du spectre des fréquences radioélectriques ;

Vu la décision du Premier ministre n° 06-04 du 6 juillet 2004 portant adoption du plan national des fréquences ;

Vu la décision ANRT/DG/n° 11-02 du 17 juillet 2002 relative aux conditions de délivrance des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants ;

Vu la décision ANRT/DG/n° 12-04 du 29 décembre 2004 fixant le régime d'agrément des équipements terminaux et des installations radioélectriques, telle qu'elle a été complétée par la décision ANRT/DG/n° 06-06 du 28 juillet 2006 ;

Vu la décision ANRT/DG/n° 07-10 du 13 octobre 2010 fixant les conditions techniques d'utilisation des installations radioélectriques composées d'appareils de faible puissance et de faible portée,

DÉCIDE : TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE PREMIER. - La présente décision a pour objet de fixer les conditions techniques d'exploitation et d'utilisation libre des appareils de faible puissance et de faible portée, désignés ci-après A2FP, et des réseaux locaux radioélectriques.

ART. 2. - Au sens de la présente décision, on entend par : - appareils de faible puissance et de faible portée (A2FP) : des appareils constitués d'émetteurs et/ou de récepteurs radioélectriques de faible puissance, permettant des communications directionnelles ou bidirectionnelles et destinés à des utilisations en vue de transmission de portée limitée.

- réseau local radioélectrique (RLAN : Radio Local Area Network) : ensemble d'installations radioélectriques composant un réseau utilisé pour la transmission par voie hertzienne, établies et exploitées à l'intérieur d'un même bâtiment ou d'une même propriété connexe qui n'emprunte ni le domaine public ni une propriété tierce.

- usage indoor : une utilisation établie et exploitée à l'intérieur d'un même bâtiment ou d'une même propriété connexe qui n'emprunte ni le domaine public, ni une propriété tierce.

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