Décret n° 2-13-639 du 19 août 2013
autorisant Barid Al-Maghreb à acquérir la société à responsabilité limitée dénommée Société de distribution et de transport de marchandises « SDTM ».
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autorisant Barid Al-Maghreb à acquérir la société à responsabilité limitée dénommée Société de distribution et de transport de marchandises « SDTM ».
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complétant l'arrêté n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine.
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BULLETIN OFFICIEL
N° 6192 - 26 kaada 1434 (3-10-2013)
TEXTES PARTICULIERS
Décret n° 2-13-639 du 11 chaoual 1434 (19 août 2013) autorisant Barid Al-Maghreb à acquérir la société à responsabilité limitée dénommée Société de distribution et de transport de marchandises « SDTM ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
EXPOSE DES MOTIFS:
Barid Al-Maghreb demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée, afin d'acquérir la société à responsabilité limitée dénommée Société de distribution et de transport de marchandises « SDTM ».
L'acquisition de cette société s'inscrit dans le cadre de la stratégie de croissance externe suivie par Barid Al-Maghreb qui entend faire de cet établissement un pionnier dans son domaine d'activité, au niveau national, à travers la fusion des activités de son unité « Amana » avec celles de la société à acquérir, et ce conformément à la décision de son conseil d'administration du 26 février 2013.
Dans ce contexte, l'étude de marché réalisée par Barid Al- Maghreb a permis de choisir la société « SDTM » en tant que partenaire stratégique potentiel, étant donné sa part actuelle du marché (15%), son expertise technique et commerciale, ainsi que la compatibilité de ses activités avec celles de Barid Al-Maghreb, outre l'importance de son patrimoine et la qualité de son management.
A signaler que le chiffre d'affaires réalisé au niveau de l'activité classique de Barid Al-Maghreb a enregistré une nette régression, puisqu'il ne dépasse pas 9% actuellement du chiffre d'affaires global du groupe, un taux qui est faible par rapport à ceux enregistrés à l'échelle internationale.
C'est ainsi que la croissance externe de Barid Al-Maghreb demeure la meilleure option pour réaliser une rentabilité suffisante pour assurer la pérennité du financement d'un service public de qualité, à travers le relèvement de la part de cet établissement sur le marché, ainsi que sa rentabilité prévisible.
Cette opération opération réside dans l'acquisition des parts d'actionnaires dans le capital de la société « SDTM », à savoir celles de M. Benjelloun, de la société « ONB » et de M. Bennani. Le prix d'acquisition sera fixé, compte tenu de la situation de la société en termes d'actifs et de passifs, avec l'actualisation de certaines donnes à la date de la conclusion du contrat, en particulier les dettes de la société.
Le contrat d'acquisition inclut un certain nombre de garanties, à savoir :
- l'engagement des actionnaires actuels à payer à Barid Al-Maghreb une indemnité pour les dommages occasionnés à SDTM, du fait d'une hausse de ses passifs ou d'une baisse éventuelle de ses actifs ;
- une garantie bancaire fixant un montant maximum pour
compenser les dommages éventuels, qu'ils soient de nature fiscale ou non ;
- fixer une durée maximum pour les garanties fiscales, les
allocations sociales et les autres garanties.
Eu égard à l'importance de ce projet, notamment en ce qui concerne la réalisation d'une rentabilité suffisante pour Barid Al- Maghreb, de manière à assurer la pérennité du financement d'un service public de qualité,
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Barid El-Maghreb est autorisé à acquérir la société à responsabilité limitée dénommée Société de distribution et de transport de marchandises « SDTM », pour un montant de 103,1 millions de dirhams.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 11 chaoual 1434 (19 août 2013).
ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
NIZAR BARAKA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6183 du 25 chaoual 1434 (2 septembre 2013).
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres n° 1841-13 du 1er chaabane 1434 (10 juin 2013) complétant l'arrêté n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine.
LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE LA FORMATION DES CADRES, Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la culture n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre / (3 décembre 1997) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine, tel qu'il a été modifié et complété ;
Après avis de la commission sectorielle des sciences de la santé du 7 mai 2013 ;
Après avis du ministre de la santé et du conseil national de l'Ordre national des médecins,
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89
fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine.