N° 6218 – 29 safar 1435 (2-1-2014) BULLETIN OFFICIEL 67
Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 2271-13 du 17 moharrem 1435 (21 novembre 2013) relatif aux mesures complémentaires et spéciales pour lutter contre la rage animale.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE MARITIME,
Vu le dahir portant loi n°1-75-292 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) édictant des mesures propres à garantir les animaux domestiques contre les maladies contagieuses, notamment ses articles 3, 5 et 6 ;
Vu la loi n°25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009), notamment son article 2,
ARRÊTE :
Chapitre premier Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. – La déclaration de la rage dans toutes les espèces animales qui, conformément aux dispositions de l'article 3 du dahir portant loi n°1-75-292 susvisé, est effectuée par les personnes mentionnées audit article ainsi que par les vétérinaires inspecteurs des laboratoires lors du diagnostic, doit être immédiatement déposée auprès du service vétérinaire de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA) du lieu où se trouve l'animal atteint ou soupçonné d'être atteint de rage.
Cette déclaration doit mentionner l'identité du propriétaire ou de la personne en charge de l'animal et porter les indications relatives à l'identification dudit animal et, le cas échéant, à l'élevage d'où il provient.
Elle doit être effectuée selon le modèle fourni à cet effet par le service de l'ONSSA susindiqué.
ART. 2. – Pour la rage animale, les mesures complémentaires et spéciales visées à l'article 5 du dahir portant loi n°1-75-292 précité comprennent :
1) la vaccination préventive des animaux contre la rage ;
2) le diagnostic de la rage ;
3) la surveillance et l'abattage des animaux suspects ou contaminés par la rage ;
4) la lutte contre la divagation de certains animaux domestiques.
Lors de la mise en œuvre des mesures susmentionnées, il incombe aux propriétaires ou détenteurs des animaux de prendre, sous leur responsabilité, toutes les dispositions nécessaires pour aider à la réalisation desdites mesures, notamment en assurant la contention de leurs animaux.
ART. 3. – Au sens du présent arrêté, on entend par :
1) Animal enragé : tout animal pour lequel le diagnostic de la rage a été établi conformément aux dispositions du présent arrêté ;
2) Animal suspect de rage :
a) tout animal sensible à la rage qui présente des symptômes évoquant la rage et non susceptibles d'être rattachés de façon certaine à une autre maladie ; ou,
b) tout animal sensible à la rage qui, en quelque lieu que ce soit, a mordu ou griffé une personne ou un animal, sans raison apparente et contrairement à son comportement habituel ;
3) Animal contaminé par la rage :
a) tout animal sensible à la rage qui a été mordu ou griffé par un animal enragé; ou,
b) tout carnivore qui a été en contact avec un animal enragé et pour lequel l'hypothèse d'une contamination par la rage ne peut pas être écartée ;
4) Animal éventuellement contaminé par la rage :
a) tout animal sensible à la rage qui a été mordu ou griffé par un animal suspect de rage; ou,
b) tout carnivore qui a été en contact avec un animal suspect de rage et pour lequel l'hypothèse d'une contamination par la rage ne peut être écartée ; ou,
c) tout animal, non carnivore, sensible à la rage qui a été en contact avec un animal enragé ;
5) Animal mordeur ou griffeur : tout animal sensible à la rage qui, en quelque lieu que ce soit, a mordu ou griffé une personne ou un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité ;
6) Animal errant ou en état de divagation:
a) tout animal domestique trouvé sur la voie publique sans gardien et livré à son seul instinct est un animal errant ;
b) tout animal domestique trouvé sans gardien, à plus de mille mètres du domicile de son propriétaire ou détenteur ou du lieu de sa détention, est en état de divagation, sauf s'il est démontré que son propriétaire ou détenteur a entrepris toutes les actions possibles pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin d'actions de chasse.
Chapitre II De la vaccination préventive des animaux contre la rage
ART. 4. – Les propriétaires ou détenteurs de carnivores domestiques ou sauvages apprivoisés ou tenus en captivité doivent faire vacciner leurs animaux âgés de plus de 3 mois contre la rage.
Cette vaccination doit être effectuée, dans les conditions prévues par l'autorisation de mise sur le marché du vaccin utilisé, par :
1) les vétérinaires de l'ONSSA et, dans le cadre des campagnes de vaccination contre la rage, par les techniciens de l'élevage de l'ONSSA agissant sous la responsabilité desdits vétérinaires ; ou
2) les vétérinaires privés munis du mandat sanitaire ; ou
3) les vétérinaires enseignants et les étudiants vétérinaires agissant sous la responsabilité desdits vétérinaires enseignants, dans les établissements d'enseignement vétérinaire.
Toute vaccination antirabique doit être reportée sur le carnet de santé établi à cet effet pour chaque animal et sur lequel sont indiqués notamment l'identité du propriétaire, les mentions d'identification de l'animal ainsi que le nom du vaccin utilisé et son numéro de lot.