580 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 835-13 du 17 moharrem 1435 (21 novembre 2013) relatif aux mesures complémentaires et spéciales de lutte contre la brucellose bovine.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME,
Vu le dahir portant loi n° 1-75-292 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) édictant des mesures propres pour garantir les animaux domestiques contre les maladies contagieuses, notamment ses articles 3, 5, 6 et 7 ;
Vu la loi n° 25-08 portant création de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009), notamment son article 2 ;
Après avis du ministre de l’économie et des finances,
ARRETE :
Chapitre premier
Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. – La déclaration de la brucellose bovine qui, conformément aux dispositions de l’article 3 du dahir portant loi n°1-75-292 susvisé, est effectuée par les personnes mentionnées audit article ainsi que par les vétérinaires inspecteurs des abattoirs et des laboratoires lors de la constatation de lésions de brucellose sur la carcasse de l’animal y compris à l’occasion d’une autopsie ou d’un diagnostic expérimental, doit être immédiatement déposée auprès du service vétérinaire de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA) du lieu où se trouve l’animal atteint ou soupçonné d’être atteint de brucellose bovine.
Cette déclaration doit mentionner l’identité du propriétaire ou de la personne en charge du bovin et porter les indications relatives à l’identification dudit bovin et à l’élevage concerné. Elle doit être effectuée selon le modèle fourni à cet effet par le service de l’ONSSA susindiqué.
ART. 2. – Pour la brucellose bovine, les mesures complémentaires et spéciales visées à l’article 5 du dahir portant loi n° 1-75-292 précité comprennent :
1) le dépistage de la maladie ;
2) la qualification des élevages bovins, déterminée par le statut sanitaire du troupeau vis à vis de la brucellose bovine ;
3) les mesures spéciales de police sanitaire ;
4) les mesures préventives de vaccination.
Lors de la mise en œuvre des mesures susmentionnées, il incombe aux propriétaires ou gestionnaires des élevages de prendre, sous leur responsabilité, toutes les dispositions nécessaires pour aider à la réalisation desdites mesures, notamment en assurant la contention de leurs animaux.
Chapitre II
Du dépistage de la brucellose bovine
ART. 3. – La recherche de la brucellose bovine et le contrôle sanitaire des élevages sont effectués par les vétérinaires de l’ONSSA ou les vétérinaires privés munis du mandat sanitaire et par les laboratoires de l’ONSSA ou les laboratoires autorisés conformément à l’article 4 ci-dessous, selon les méthodes de diagnostic et de dépistage suivantes :
1) Diagnostic bactériologique avec isolement et identification de l’agent microbien dans le prélèvement ;
2) Diagnostic sérologique pratiqué sur sérum individuel ou sur mélange de sérums, par épreuve à l’antigène tamponné (EAT), appelé aussi Rose Bengale (RB) ou par épreuve de fixation du complément (FC) ou par épreuve immunoenzymatique (ELISA) ;
3) Epreuve de l’anneau (Ring-Test ou RT) réalisée sur des laits individuels de bovins ou sur des mélanges de laits produits par les élevages contrôlés ;
4) Epreuve immunoenzymatique (ELISA) sur les mélanges des laits produits par les élevages contrôlés ;
5) Epreuve cutanée allergique à la brucelline.
Outre les méthodes susindiquées, d’autres méthodes de diagnostic et de dépistage de la brucellose bovine peuvent être autorisées par le directeur général de l’ONSSA.
Les opérations de diagnostic et de dépistage de la brucellose bovine visées ci-dessus donnent lieu à la délivrance d’attestations y relatives par le vétérinaire les ayant réalisées.
ART. 4. – L’autorisation visée à l’article 3 ci-dessus est délivrée par le directeur général de l’ONSSA aux laboratoires répondant à la norme NM ISO/CEI 17025 "Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais" telle qu’homologuée par l’arrêté du ministre de l’industrie, du commerce et de la mise à niveau de l’économie n° 406-06 du 28 moharrem 1427 (27 février 2006), ou toute norme équivalente la remplaçant, et aux spécifications particulières édictées par le directeur général de l’ONSSA compte tenu des analyses exigées.
La demande d’autorisation est déposée auprès du service vétérinaire local de l’ONSSA, accompagnée d’un dossier constitué des pièces et documents permettant d’identifier le demandeur et de s’assurer que le laboratoire répond aux conditions fixées par la norme NM ISO/CEI 17025 susmentionnée ou toute norme équivalente la remplaçant et aux spécifications particulières édictées par le directeur général de l’ONSSA.
Cette autorisation est retirée si, suite à une visite effectuée sur place par le service vétérinaire local de l’ONSSA, il est constaté que le laboratoire pour lequel l’autorisation a été délivrée ne répond plus à la norme NM ISO/CEI 17025 ou toute autre norme équivalente la remplaçant ou aux spécifications particulières précitées.
ART. 5. – Constitue une suspicion de brucellose bovine soumise à la déclaration visée à l’article premier ci-dessus, la constatation chez une femelle de bovin de tout avortement ou de ses symptômes et la constatation chez un mâle d’affection de l’appareil génital.
Le vétérinaire du service vétérinaire local de l’ONSSA ou le vétérinaire privé muni du mandat sanitaire appelé à visiter le bovin suspect de brucellose bovine doit procéder aux prélèvements nécessaires aux diagnostics et épreuves prévus à l’article 3 ci-dessus et les expédier à un des laboratoires visés audit article. Lorsque les prélèvements sont effectués par le vétérinaire privé muni du mandat sanitaire, celui-ci doit en informer sans délai le service vétérinaire de l’ONSSA du lieu où se trouve l’animal sur lequel le prélèvement a été effectué.