584 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
ART. 29. – Dans les élevages ayant fait l’objet d’une élimination totale des bovins, un vide sanitaire d’au moins un (01) mois des locaux ayant abrité lesdits bovins doit être effectué ainsi qu’un vide sanitaire de deux (02) mois des pâturages ayant reçu lesdits bovins afin de réduire le risque d’une nouvelle contamination par la brucellose bovine.
Dans les élevages infectés, le fumier provenant des abris ou autres locaux utilisés pour le logement des animaux doit être déposé dans un endroit hors d’atteinte des animaux de cet élevage ou du voisinage.
L’épandage sur des herbages ainsi que la cession, à titre onéreux ou gratuit, des fumiers et litières provenant d’un élevage infecté en vue de leur utilisation pour les cultures maraîchères, sont interdits.
ART. 30. – Il est mis fin aux mesures prévues à l’article 18 ci-dessus après assainissement des élevages concernés par la brucellose bovine.
ART. 31. – Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire de l’élevage a respecté les mesures spéciales de police sanitaire qui lui ont été prescrites en vertu de l’article 18 ci-dessus, le vétérinaire du service vétérinaire de l’ONSSA du lieu de l’élevage lui délivre une attestation à cet effet.
Chapitre V
Des mesures préventives de vaccination
ART. 32. – La vaccination antibrucellique des bovins peut être effectuée dans toute zone d’élevage lorsque le contexte épidémiologique l’exige. Cette vaccination doit être faite par un vétérinaire de l’ONSSA ou un vétérinaire privé muni du mandat sanitaire exclusivement avec des vaccins autorisés par le directeur général de l’ONSSA.
Chapitre VI
De l’indemnisation pour abattage de bovins
ART. 33. – Les indemnités prévues à l’article 7 du dahir portant loi n°1-75-292 précité ne sont accordées qu’aux propriétaires des bovins abattus conformément aux dispositions du présent arrêté.
En vue de permettre à ces propriétaires de bénéficier des indemnités visées ci-dessus, il doit être procédé, à l’arrivée à l’abattoir des bovins concernés, à l’établissement d’un procès-verbal de catégorisation et d’estimation sur pied de chaque bovin par une commission composée :
1) d’un expert désigné par le propriétaire du bovin et choisi de préférence parmi les membres d’une coopérative ou d’une association d’éleveurs de bovins ;
2) du vétérinaire de l’abattoir ;
3) d’un vétérinaire du service vétérinaire de l’ONSSA du lieu de l’élevage ou la maladie a été constatée.
ART. 34. – Le procès-verbal de catégorisation et d’estimation prévu à l’article 33 ci-dessus doit mentionner l’identité du propriétaire du bovin concerné et porter les indications relatives à l’identification de l’animal. Ce procès-verbal doit également indiquer la catégorie dans laquelle le bovin • classé ainsi que la valeur estimée de celui-ci.
ART. 35. – Pour toute indemnité visée à l’article 33 ci-dessus, un état de décompte est établi en précisant :
1) la valeur estimée du bovin sur pied telle qu’indiquée dans le procès-verbal de catégorisation et d’estimation ;
2) la valeur récupérée sur la carcasse de l’animal (viande, abats et issues) ;
3) la perte subie par le propriétaire du bovin qui correspond à la différence entre 1) et 2) ci-dessus.
ART. 36. – La demande d’indemnisation établie sur le formulaire délivré à cet effet par le service vétérinaire de l’ONSSA du lieu de l’élevage est déposée par le propriétaire du bovin ou son mandataire auprès dudit service. Cette demande doit être datée et signée par le propriétaire du bovin concerné.
Le dossier d’indemnisation comprend outre la demande sus-indiquée, les documents suivants :
1) l’attestation de diagnostic et de dépistage visée à l’article 3 ci-dessus précisant le résultat de la recherche de la brucellose bovine ;
2) l’attestation de désinfection prévue à l’article 26 ci-dessus ;
3) l’attestation de respect des mesures spéciales de police sanitaire visée à l’article 31 ci-dessus ;
4) le procès-verbal de catégorisation et d’estimation visé à l’article 33 ci-dessus ;
5) un procès-verbal d’abattage établi et signé par le vétérinaire de l’abattoir mentionnant l’identité du propriétaire du bovin et portant les mentions d’identification dudit bovin ainsi que la date et la raison de l’abattage ;
6) l’état de décompte établi conformément à l’article 35 ci-dessus.
Au vu des documents susindiqués, le directeur général de l’ONSSA ou la personne déléguée par lui a cet effet établit une décision d’indemnisation.
ART. 37. – Le taux d’indemnisation de chaque bovin abattu est de 80% de la perte subie telle qu’établi conformément à l’article 34 ci-dessus, sans que le montant de l’indemnité à louée ne dépasse :
1) pour les bovins de race pure abattus :
– 17.000 dirhams pour tout bovin, âgé de trois ans (4 dents adultes) et plus ;
– 14.000 dirhams pour tout bovin, âgé de deux ans (2 dents adultes) et de moins de trois ans ;
– 7.500 dirhams pour tout bovin âgé de moins de deux ans.
2) pour les bovins de type croisé abattus :
– 11.000 dirhams pour tout bovin, âgé de trois ans (4 dents adultes) et plus ;
– 7.500 dirhams pour tout bovin, âgé de deux ans (2 dents adultes) et de moins de trois ans ;
– 5.500 dirhams pour tout bovin âgé de moins de deux ans.