N° 6236- 4 journada 1 1435 (6-3-2014) BULLETIN OFFICIEL 2477
A défaut de cocher l'une des cases ci-dessus, les parties conviennent opération par opération dans l'annexe V-2 de la présente convention de la possibilité de restituer ou non les titres en vue de participer à l'assemblée générale.
Article 8. – Actifs en garantie
8.1 Conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi n° 45-12 précitée, les parties peuvent convenir, lors de chaque opération de prêt de titres, de la remise de titres et/ou d'espèces en garantie.
Toute limitation de la liste des titres éligibles aux garanties est précisée, le cas échéant, dans l'annexe III de la présente convention.
Les parties désignent les actifs remis en garantie dans l'annexe IV de la présente convention.
8.2 Le prêteur s'engage à n'utiliser les titres remis en garantie qu'en cas de défaillance de l'emprunteur.
8.3 Les titres remis en garantie doivent être libres et quittes de tout lien, de toute réclamation, de toute sûreté et de toute charge et le prêteur en sera définitivement propriétaire et pourra librement en disposer sans autorisation de l'emprunteur en cas de défaillance de ce dernier.
Article 9. – Remises complémentaires
9.1 Conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi n° 45-12 précitée, les parties peuvent convenir, lors de chaque opération de prêt de titres, de remises complémentaires d'espèces et/ou de titres, pour tenir compte de l'évolution de la valeur des titres prêtés et/ou des titres et/ou espèces remis en garantie.
Les parties désignent les actifs remis en complément dans l'annexe IV de la présente convention.
9.2 Dans le cas où des remises complémentaires sont prévues, les parties conviennent des conditions et modalités de mise en oeuvre dans l'annexe IV de la présente convention.
Article 10. – Intérêts de retard
En cas de retard de paiement d'une quelconque somme due au titre de la présente convention ou de retard de livraison ou de restitution des titres par l'une des parties, cette partie devra payer, sans délai, à l'autre des intérêts de retard qui seront dus de plein droit, jusqu'à la date de paiement ou de livraison effective et sans mise en demeure préalable.
Le taux de retard et les modalités de calcul sont définies ci-après : ...............................................................
A défaut de précision dans la présente convention, le taux de retard et les modalités de calcul sont définies dans l'annexe V de la présente convention.
Article 11. – Résiliation des opérations de prêt de titres
11.1 Les opérations de prêt de titres, conclues en application de la présente convention cadre, peuvent être résiliées, en cas de défaillance de l'une des parties ou en cas de circonstances nouvelles, conformément aux articles 19 à 26 de la loi n° 45-12 précitée et dans les conditions prévues ci-dessous.
11.2 Constitue, un cas de défaillance pour l'une des parties, l'un des événements suivants :
– l'inexécution d'une quelconque disposition de la loi n° 45-12 précitée, de la présente convention cadre ou d'une opération de prêt de titres à laquelle il n'aurait pas été remédié soit dès notification de l'inexécution par la partie non défaillante lorsque cette inexécution porte sur une constitution ou rétrocession des remises complémentaires, soit dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de ladite notification, dans les autres cas ;
– une quelconque déclaration prévue à l'article 2 de la présente convention cadre se révèle avoir été inexacte au moment où elle a été faite par la partie défaillante, ou cesse d'être exacte ;
– la déclaration par cette partie à l'autre partie de l'impossibilité ou du refus de régler tout ou partie de ses dettes ou d'exécuter ses obligations, l'ouverture d'une procédure de règlement amiable prévue au titre premier du livre V de la loi n° 15-95 formant code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaires prévues respectivement aux titre II et III du livre V de la même loi, la nomination d'un administrateur provisoire ainsi que toute procédure équivalente ;
– la cessation de fait de l'activité.
11.3 Conformément au 2ème alinéa de l'article 19 de la loi n° 45-12 précitée le délai de l'inexécution lorsque cette inexécution ne porte pas sur une constitution ou rétrocession des remises complémentaires est de trois (3) jours ouvrés à compter de la notification de ladite inexécution.
11.4 La survenance d'un cas de défaillance, visé à l'article 19 de la loi n° 45-12 précitée, donne à la partie non défaillante le droit, sur simple notification adressée à la partie défaillante, de suspendre l'exécution de ses obligations de paiement et de remise et de résilier l'ensemble des opérations de prêt de titres en cours entre les parties. Cette notification précisera le cas de défaillance invoqué ainsi que la date de résiliation retenue qui ne doit pas être supérieure à vingt (20) jours à compter de la date de notification.
11.5 Constituent, des circonstances nouvelles pour une partie, l'un des événements suivants :
– l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi ou d'une nouvelle réglementation, la modification d'une loi ou d'un quelconque texte à caractère obligatoire, dont il résulte qu'une opération de prêt de titres est illicite pour la partie concernée ou qu'il doit être procédé à une déduction ou retenue nouvelle de nature fiscale sur un montant qu'elle doit recevoir de l'autre partie au titre de ladite opération de prêt de titres ou ;
– toute fusion ou scission affectant la partie concernée ou toute cession d'actif effectuée par celle-ci se traduisant par une détérioration manifeste et substantielle de son activité, de son patrimoine ou de sa situation financière ;
11.6 Lors de la survenance d'une circonstance nouvelle, visée au 1er paragraphe de l'article 21 de la loi n°45-12 précitée, toute partie en prenant connaissance la notifiera dans les meilleurs délais à l'autre partie en énumérant que les opérations de prêt de titres concernées par cette circonstance nouvelle. Les parties suspendront alors l'exécution de leurs obligations de paiement et de livraison pour les seules opérations de prêt de titres concernées et rechercheront de bonne foi pendant un délai de trente (30) jours une solution mutuellement satisfaisante.