2476 BULLETIN OFFICIEL N° 6236- 4 joumada I 1435 (6-3-2014)
2.6 Les parties déclarent que la présente convention est conforme au modèle type approuvé par l'arrêté du ministre .................. n°........ du ........... En outre, en cas de stipulations spéciales, les parties s'engagent préalablement à la conclusion de toute opération de prêt de titres à faire approuver par le CDVM lesdites stipulations selon les modalités définies dans la circulaire du CDVM.
Article 3. – Titres éligibles
Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 45-12 relative au prêt de titres, les parties reconnaissent que seuls sont éligibles aux opérations de prêt de titres objets de la présente convention :
– les valeurs mobilières inscrites à la cote de la Bourse des valeurs, telles que visées à l'article 2 du dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la Bourse des valeurs ; – les titres de créances négociables définis par la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables ; – les valeurs émises par le Trésor.
Toute limitation de la liste des titres éligibles aux opérations de prêt est précisée, le cas échéant, dans l'annexe III de la présente convention.
Article 4. – Modalités de conclusion des prêts et livraison des titres
4.1 Les opérations de prêt de titres sont conclues par tous moyens, y compris le téléphone, et prennent effet entre les parties dès l'échange de leur consentement. Aussi, les parties reconnaissent et acceptent que toutes les conversations téléphoniques échangées entre elles dans le cadre de la conclusion et de l'exécution de leurs prêts puissent être enregistrées et reconnaissent d'ores et déjà leur effet probant.
4.2 La conclusion de chaque opération de prêt de titres sera suivie d'un échange de confirmation par écrit dont le modèle figure en annexe I de la présente convention.
4.3 Toute notification effectuée en vertu de la présente convention devra être faite par lettre, télex, télécopie ou toute transmission électronique ou numérisée présentant un degré suffisant de sécurité et de fiabilité pour les parties et prendra effet à la date de sa réception.
4.4 En cas de désaccord sur les termes d'une confirmation, lequel devra être notifié immédiatement à l'autre partie, chaque partie pourra se référer à ses enregistrements téléphoniques comme mode de preuve pour établir les termes du prêt correspondant.
4.5 Dès conclusion des opérations de prêt, les parties s'engagent à adresser leurs instructions à leurs intermédiaires respectifs pour initier les flux de dénouement selon les règles de gestion de place.
Article 5. – Cession des titres prêtés
Sans préjudice des obligations de l'emprunteur vis-à-vis du prêteur notamment la restitution des titres dans les conditions et délais convenus, le prêteur autorise l'emprunteur à céder les titres objets du prêt.
Dans le cas où le prêteur ne donne pas une autorisation permanente à l'emprunteur pour céder tous titres prêtés dans le cadre de la convention, des dispositions allant dans ce sens doivent être précisées dans l'annexe I et ce, pour chaque opération.
Article 6. – Rémunération du prêteur
6.1 Pour chaque opération de prêt, l'emprunteur verse au prêteur une rémunération du prêt. Celle dernière est obtenue par le produit du taux annuel et la valeur des titres prêtés, tels que fixés par les parties au niveau de l'annexe I de la présente convention, prorata temporis à la période du prêt (sur la base du nombre exact de jours écoulés sur la période allant de la date de livraison (incluse) ou la date de livraison effective des titres prêtés à l'emprunteur, si cette date est postérieure, jusqu'à la date de restitution (exclue) ou la date de restitution effective des titres prêtés au prêteur, si cette date est postérieure).
Les parties peuvent convenir d'un montant minimum de cette rémunération au niveau de l'annexe I de la présente convention.
6.2 La rémunération est versée au prêteur à la date de restitution des titres ou à toutes dates convenues entre les parties et précisées par eux dans l'annexe I de la présente convention.
Article 7. – Modification de la date de restitution des titres
7.1 Conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi n° 45-12 précitée, les parties peuvent convenir de la possibilité de modifier la date de restitution, initialement arrêtée par leurs soins, de la totalité ou d'une partie des titres objet du prêt.
Dans ce cas elles précisent les informations suivantes :
– les événements dont la survenance entraîne la modification de la date de restitution ; – la durée du préavis ; – l'indemnité financière éventuelle.
A défaut de précision dans la présente convention, les parties déterminent, opération par opération, les modalités du droit à une modification de ladite date dans l'annexe V-1 de la présente convention.
7.2 L'emprunteur peut à tout moment solliciter la prorogation de la date de restitution de la totalité ou d'une partie des titres objet du prêt venant à échéance, Le prêteur, sans justifier sa réponse et compte tenu des délais usuels de livraison, informe par écrit l'emprunteur de son accord ou de son refus de proroger le prêt. En cas de réponse favorable, les parties conviennent alors des modalités de prorogation, lesquelles n'ont pas d'effet novatoire sur le prêt en question ou toute garantie déjà constituée.
7.3 Toute modification de la date de restitution des titres ou de prorogation doit respecter le principe que la durée totale de l'opération de prêt de titres ne peut dépasser une année à compter de la date de conclusion initiale.
7.4 En cas de convocation à une assemblée générale donnant lieu à l'exercice des droits de vote des titulaires des titres prêtés : (cocher la case correspondante)
[ ] Le prêteur récupère les titres prêtés (dans ce cas préciser le délai de notification par le prêteur à l'emprunteur de l'avancement de la date de restitution des titres ; le délai minimum étant de 2 jours ouvrés en plus des délais usuels de livraison avant la date limite d'exercice des droits en cause) ;
[ ] Le prêteur ne récupère pas les titres prêtés et l'emprunteur peut participer à l'assemblée générale.