N° 6236– 4 joumada I 1435 (6-3-2014) BULLETIN OFFICIEL 2475
Article 1. – Définitions
Pour la présente convention cadre on entend par :
Agent de calcul : Personne (partie ou tiers) désignée à l'annexe I de la présente convention dont le rôle est de procéder à certaines déterminations et certains calculs afférents à l'opération de prêt de titres, notamment le solde de résiliation, pour le compte d'une partie déterminée ou, selon le cas, des deux parties dès lors que celles-ci en ont convenu à l'annexe I de la présente convention.
Cas de défaillance : tout événement mentionné à l'article 11 de la convention.
Circonstance nouvelle : tout événement mentionné à l'article 11 de la convention.
Confirmation : échange par écrit, conforme au modèle figurant à l'annexe I de la présente convention cadre, qui atteste de la conclusion de chaque opération de prêt de titres.
Date de livraison : date à laquelle le prêteur remet les titres prêtés à l'emprunteur selon les règles de gestion de place.
Date de résiliation : date précisée par la notification de résiliation à partir de laquelle les parties sont déliées de toutes obligation de paiement ou de remise pour les opérations résiliées intervenant suite à une défaillance ou à la survenance d'une circonstance nouvelle, telles que prévues par le chapitre IV de la loi n° 45-12 précitée.
Date de restitution : date à laquelle l'emprunteur restitue les titres empruntés au prêteur selon les règles de gestion de place.
Délais usuels de livraison : délais requis de façon habituelle pour effectuer une livraison des titres ou procéder à un virement d'actifs financiers, tels que fixés par les réglementations, normes professionnelles et usages en vigueur pour les actifs considérés.
Durée de prêt : période arrêtée librement par les parties et durant laquelle les titres sont prêtés et qui ne saurait excéder la période maximum du prêt fixée à un an, conformément à l'article 8 de la loi n° 45-12 précitée.
Garantie ou remise : espèces et/ou titres remis en garantie des titres prêtés.
Intérêt de retard : somme due par la partie défaillante en cas de retard de paiement d'une quelconque somme due au titre de la convention ou en cas de livraison ou de restitution des titres à une date postérieure à la date de livraison ou de restitution convenue.
Intermédiaire : banque ou tout autre organisme habilité par l'administration, après avis du Conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM), à effectuer des opérations de prêt de titres, conformément à l'article 6 de la loi n° 45-12 précitée.
Jour ouvrable : tout jour où les marchés marocains des titres sont ouverts et les systèmes de règlement livraison sont opérationnels.
Personnes emprunteuses : les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières tels que définis par le dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les organismes de placement en capital-risque tel que définis par la loi n° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque.
Remise complémentaire : espèces et/ou titres remis en pleine propriété pour tenir compte de l'évolution de la valeur des titres prêtés.
Solde de résiliation : montant établi à la date de résiliation par l'agent de calcul, conformément aux dispositions de l'article 11 de la présente convention.
Article 2. – Déclarations
2.1 Aux fins des présentes, chaque partie déclare et atteste conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 45-12 précitée :
– qu'elle est régulièrement constituée et qu'elle exerce ses activités conformément aux lois et règlements en vigueur, aux statuts et autres documents qui lui sont applicables ;
– qu'elle a tout pouvoir et capacité de conclure la convention cadre et toute opération de prêt de titres s'y rapportant et que celles-ci ont été valablement autorisées par ses organes de direction ou par tout autre organe compétent ;
– que la conclusion et l'exécution de la présente convention cadre ainsi que toute opération de prêt de titres s'y rapportant ne contreviennent à aucune disposition des lois et règlements en vigueur, des statuts ou autres documents qui sont applicables à cette partie ;
– que toutes les autorisations éventuellement nécessaires à la conclusion et à l'exécution de la présente convention cadre et toute opération de prêt de titres s'y rapportant ont été obtenues et demeurent valables ;
– qu'aucun cas de défaillance prévu par l'article 19 de la loi n° 45-12 n'existe en ce qui la concerne ;
– qu'elle dispose des connaissances et de l'expérience nécessaires pour évaluer les avantages et les risques encourus au titre de chaque opération de prêt de titres et qu'elle ne s'en est pas remise pour cela à l'autre partie ;
– que les opérations de prêt de titres conclues en vertu de la présente convention cadre, de la loi et des règlements régissant les prêts de titres constituent un ensemble de droits et d'obligations ayant force obligatoire à son encontre en toutes leurs dispositions, et ;
– qu'il n'existe pas à son encontre d'action ou de procédure arbitrale ou judiciaire, ou de mesure administrative ou autre dont il pourrait résulter une détérioration manifeste et substantielle de son activité, de son patrimoine ou de sa situation financière ou qui pourrait affecter la validité ou la bonne exécution de la convention cadre et toute opération de prêt de titres s'y rapportant.
2.2 Au moment de la conclusion de l'opération de prêt, le prêteur déclare et garantit que tous les titres prêtés en vertu de la convention cadre sont libres et quittes de tout lien, de toute réclamation, de toute sûreté et de toute charge, et aucun de ces titres n'a été vendu.
2.3 L'emprunteur déclare qu'il ne peut utiliser les titres du prêteur qu'à partir de leur livraison effective.
2.4 Lorsque l'une des parties agit pour le compte d'un mandant, elle le déclare à l'autre partie au moment de la conclusion de l'opération de prêt.
2.5 Les parties admettent que la présente convention est valable qu'elles aient le statut de prêteur ou d'emprunteur.