2474 BULLETIN OFFICIEL N° 6236 - 4 joumada I 1435 (6-3-2014)
Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 2840-13 du 22 safar 1435 (26 décembre 2013) portant approbation du modèle type de convention cadre relative aux opérations de prêt de titres.
LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 45-12 relative au prêt de titres promulguée par le dahir n° 1-12-56 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012), notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2-13-274 du 15 ramadan 1434 (24 juillet 2013) pris pour l’application de la loi n° 45-12 relative au prêt de titres, notamment son article 2,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé le modèle type de convention cadre relative aux opérations de prêt de titres élaboré par l’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) et annexé au présent arrêté.
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 22 safar 1435 (26 décembre 2013).
MOHAMMED BOUSSAID.
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Modèle type de convention cadre relative aux opérations de prêt de titres
Entre les soussignés
« Partie A » .................................................................................... représentée, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, par [●], titulaire de la carte d’identité nationale ou équivalent n° [●], en sa qualité de [●].
D’UNE PART,
ET
« Partie B » .................................................................................... représentée, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, par [●], titulaire de la carte d’identité nationale n° ou équivalent [●], en sa qualité de [●].
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées les « Parties »
EXPOSE
Les Parties conviennent et arrêtent que les opérations de prêt de titres conclues entre elles sont régies par la présente convention-cadre ci-après désignée « Convention », ses annexes et par toutes les dispositions légales s’y appliquant, notamment celles prévues aux articles 856 à 869 inclus du Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats et par la loi n°45-12 relative au prêt de titres.