N° 6236– 4 journada I 1435 (6-3-2014) BULLETIN OFFICIEL 2473
Dahir n° 1-13-86 du 18 ramadan 1434 (27 juillet 2013) portant publication de l’Accord fait le 23 mai 2003 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume du Danemark relatif à l’encouragement et la protection réciproques des investissements.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu l’Accord fait le 23 mai 2003 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume du Danemark relatif à l’encouragement et la protection réciproques des investissements ; Considérant les notifications réciproques de l’accomplissement des formalités nécessaires à l’entrée en vigueur de l’Accord précité,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l’Accord fait le 23 mai 2003 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume du Danemark relatif à l’encouragement et la protection réciproques des investissements. Fait à Casablanca, le 18 ramadan 1434 (27 juillet 2013). Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Voir le texte de l’Accord dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6233 du 24 rabii II 1435 (24 février 2014).
Décret n° 2-13-962 du 19 rabii II 1435 (19 février 2014) modifiant et complétant le décret n° 2-10-376 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant Code de la route, relatives à l’éducation à la sécurité routière.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n° 52-05 portant code de la route promulguée par le dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment ses articles 26, 33, 34, 35, 168, 170, 173 et 239 à 265 ; Vu le décret n° 2-10-376 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant Code de la route relatives à l’éducation à la sécurité routière, notamment ses articles 7, 12 et 13 ; Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 5 rabii II 1435 (5 février 2014),
DÉCRÈTE ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles 7 et 12 du décret n° 2-10-376 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) sont modifiées et complétées comme suit : « Article 7. – Les demandes d’autorisation prévues à l’article 6 ci-dessus doivent être accompagnées des pièces suivantes : « A. – pour les personnes physiques : « 1. ........................................................ ; « 2. ........................................................ ; « 3. un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire ou une « fiche anthropométrique, datés de moins de 3 mois ; « 4. le cahier des charges paraphé à toutes les pages,........... « les clauses du présent cahier des charges. » « B. – pour les personnes morales : « 1. ........................................................ ; « 2. le cahier des charges paraphé à toutes les pages par le « représentant légal et signé par celui-ci à la dernière page. « La signature qui doit être légalisée et précédée de la mention « « lu et approuvé, je m’engage à respecter les clauses du présent « cahier des charges » ; « 3. un exemplaire des statuts dont l’objet principal est en « rapport avec l’organisation des sessions d’éducation à « la sécurité routière ; « 4. un extrait du procès-verbal comportant la désignation « du représentant légal et de la personne proposée à la direction « de la personne morale. » « Article 12. – En application du 5 du 1er alinéa de « l’article 241 de la loi n° 52-05 précitée, pour être habilité à « exercer la fonction de gestionnaire, la personne proposée pour « être directeur d’un établissement d’éducation à la sécurité « routière doit satisfaire à l’une des conditions suivantes : « a) être titulaire de l’un des titres ou diplômes d’études « supérieures ou équivalents dont la liste est fixée par un arrêté « de l’autorité en charge des transports ; « b) justifier d’une expérience professionnelle de gestionnaire « dans les conditions fixées par arrêté de l’autorité en charge des « transports. » ART. 2. – Sont abrogées les dispositions de l’article 13 du décret susvisé n° 2-10-376. ART. 3. – L’appellation « Ministre de l’équipement et du transport » figurant dans le décret n° 2-10-376 susvisé, est substituée par « l’autorité en charge des transports ». ART. 4. – Le ministre de l’équipement, du transport et de la logistique est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 19 rabii II 1435 (19 février 2014). ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing : Le ministre de l’équipement, du transport et de la logistique, AZIZ RABBAH.