2478 BULLETIN OFFICIEL N° 6236–4 joumada I 1435 (6-3-2014)
Si à l’issue de cette période aucune solution mutuellement satisfaisante ne peut être trouvée, chacune des parties, ou la partie recevant un montant inférieur à celui prévu pourra notifier à l’autre la résiliation des seules opérations de prêt de titres concernées par la circonstance nouvelle. Cette notification précisera la date de résiliation retenue qui ne peut, en aucun cas, être supérieure à vingt (20) jours à compter de la date de notification.
Lors de la survenance d’une circonstance nouvelle visée au 2ème paragraphe de l’article 21 de la loi n° 45-12 précitée, toutes les opérations de prêt de titres seront considérées affectées par ladite circonstance. La partie non concernée par cette circonstance nouvelle aura alors le droit, sur simple notification adressée à l’autre partie, de suspendre l’exécution de ses obligations de paiement et de remise et de résilier l’ensemble des opérations de prêt de titres en cours entre les parties. Cette notification précisera la date de résiliation retenue qui ne peut, en aucun cas, être supérieure à vingt (20) jours à compter de la date de notification.
11.7 Sans préjudice des effets de la résiliation des opérations de prêt de titres tels que prévus par la loi n° 45-12 précitée, l’agent de calcul détermine un solde de résiliation conformément aux modalités définies ci-après : ............................
A défaut de précision dans la présente convention, les modalités de calcul du solde de résiliation sont définies dans l’annexe V de la présente convention.
L’agent de calcul notifiera à l’autre partie, dans les meilleurs délais, le montant du solde de résiliation ainsi que le détail des calculs ayant permis de le déterminer. Ces calculs seront définitifs dès leur notification et, en l’absence d’erreur manifeste, ne pourront pas être contestés.
La partie redevable du solde de résiliation procédera au versement correspondant à l’autre partie dans les trois (3) jours ouvrables à compter de la notification visée au paragraphe précédent.
Article 12. – Durée de la convention
12.1 La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception ; ladite dénonciation prenant effet à l’expiration d’un délai de vingt (20) jours ouvrés suivant sa réception.
12.2 La présente convention continuera toutefois à régir les rapports entre les parties pour tous les prêts conclus avant la prise d’effet de ladite dénonciation.
Article 13. – Information des intermédiaires
Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi n° 45-12 précitée, les opérations de prêt de titres ne peuvent être effectuées que par l’intermédiaire d’une banque ou de tout autre organisme habilité. Aussi, les parties s’engagent dès la conclusion de la présente convention à en adresser copie à leur banque et/ou à l’organisme de leur choix habilité par l’administration.
Article 14.– Déclaration à la société gestionnaire de la Bourse des valeurs
Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n° 45-12 précitée et en cas de circonstances aboutissant à rendre définitif le transfert de propriété des valeurs mobilières inscrites à la cote, les deux parties s’engagent à déclarer la transaction selon les modalités déterminées par la société gestionnaire, qui procédera à son enregistrement.
Article 15. – Non renonciation
Le non exercice ou l’exercice tardif par une partie de tout droit, pouvoir ou privilège découlant de la Convention ne constitue pas une renonciation au droit, pouvoir ou privilège en cause.
Article 16. – Renonciation aux immunités
La convention est de nature commerciale. Les parties renoncent irrévocablement à toute immunité de juridiction ou d’exécution dont elles pourraient bénéficier tant pour elles mêmes que sur leurs biens présents ou futurs.
Article 17. – Prêts conclus pour compte de tiers
Lorsqu’un signataire à la convention agit pour le compte d’un mandant dont il a révélé l’identité, ledit mandant est partie à la convention et aux prêts. La convention s’applique alors exclusivement aux prêts conclus au nom et pour le compte du mandant.
Le signataire agissant au titre d’un mandat :
a) déclare et atteste disposer de toutes les autorisations nécessaires pour engager son mandant et s’être assuré que le mandant était pleinement lié par les termes de la convention ainsi que de tout prêt conclu en son nom et pour son compte ;
b) s’engage à faciliter tout contact entre son mandant et l’autre partie et révéler à cette dernière tout cas de défaillance ou cas de circonstances nouvelles affectant son mandant dont il aurait connaissance.
Les prêts pour lesquels une partie agit pour compte de tiers sans avoir préalablement et expressément révélé à l’autre partie l’identité dudit tiers, lient la partie agissant pour compte de tiers de la même manière que si elle agissait en son nom et pour son compte propre.
Article 18. – Loi applicable et Attribution de compétence
18.1 La présente convention est soumise au droit marocain. En cas de traduction seule la version originale signée fera foi.
18.2 Tout litige, relatif à la validité de la convention, à son interprétation ou à son exécution sera, à défaut d’un règlement à l’amiable, soumis à la compétence des juridictions du ressort du tribunal de Commerce de [•].
Fait à [•] le [•]
« La partie A » « La partie B »