3528 BULLETIN OFFICIEL Nº 6262 – 7 chaabane 1435 (5-6-2014)
Pour la partie du montant du même marché supérieure à dix millions (10.000.000) de dirhams toutes taxes comprises (TTC), le taux de l’avance est fixé à 5% de ce montant, sans toutefois que le montant total de l’avance au titre d’un marché ne puisse dépasser vingt millions (20.000.000) de dirhams.
La révision des prix n’est pas prise en compte dans le calcul du montant de l’avance.
ART. 6. – Les taux et les conditions de versement et de remboursement de l’avance sont prévus par le cahier des prescriptions spéciales afférent au marché considéré. Ils ne peuvent pas être modifiés par avenant.
ART. 7. – Le titulaire du marché est tenu de constituer préalablement à l’octroi de l’avance, une caution personnelle et solidaire s’engageant avec lui à rembourser la totalité du montant des avances consenties par le maître d’ouvrage.
La caution personnelle et solidaire doit être choisie parmi les établissements agréés à cet effet conformément à la législation en vigueur.
ART. 8. – Le remboursement du montant de l’avance est effectué par déduction sur les acomptes dus au titulaire du marché.
Le remboursement du montant total de l’avance doit, en tout état de cause, être effectué lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire du marché atteint 80 % du montant toutes taxes comprises des prestations qui lui sont confiées au titre dudit marché.
ART.9. – Le présent décret entre en vigueur trente (30) jours à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 14 rejeb 1435 (14 mai 2014).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6257 du 19 rejeb 1435 (19 mai 2014).
Décret n°2-14-172 du 20 rejeb 1435 (20 mai 2014) approuvant la convention de sous-traitance et la convention de mandat conclues le 27 rabii I 1435 (29 janvier 2014) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Banque islamique de développement, pour la participation au financement du projet de développement du secteur de l’olivier en faveur des petits agriculteurs au Royaume du Maroc.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l’article 37 de la loi de finances n° 110-13 pour l’année budgétaire 2014, promulguée par le dahir n° 1-13-115 du 26 safar 1435 (30 décembre 2013) ;
Vu le paragraphe I de l’article 41 de la loi de finances pour l’année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l’économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Sont approuvées, telles qu’elles sont annexées à l’original du présent décret, la convention de sous-traitance et la convention de mandat conclues le 27 rabii I 1435 (29 janvier 2014) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Banque islamique de développement, d’un montant de soixante-dix-neuf millions sept cent vingt mille (79.720.000) dollars américains, pour la participation au financement du projet de développement du secteur de l’olivier en faveur des petits agriculteurs au Royaume du Maroc.
ART. 2. – Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 20 rejeb 1435 (20 mai 2014).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.