Nº 6262 – 7 chaabane 1435 (5-6-2014) BULLETIN OFFICIEL 3529
Décret n°2-14-337 du 20 rejeb 1435 (20 mai 2014) approuvant l’accord conclu le 29 janvier 2014, entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), pour la garantie du prêt de 65 millions d’euros consenti par ladite Banque à l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE), pour le financement des projets d’alimentation en eau potable et de la troisième phase du Programme d’amélioration des performances.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le paragraphe I de l’article 41 de la loi de finances pour l’année 1982, n° 26-81 pour, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l’économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du présent décret, l’accord conclu le 29 janvier 2014 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, pour la garantie du prêt d’un montant de 65 millions d’euros consenti par ladite Banque à l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE), pour le financement des projets d’alimentation en eau potable et de la troisième phase du Programme d’amélioration des performances.
ART. 2. –Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 20 rejeb 1435 (20 mai 2014).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Décret n° 2-13-909 du 23 rejeb 1435 (23 mai 2014) modifiant l’article 82 du décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967 ) portant règlement général de comptabilité publique.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, tel qu’il a été modifié et complété, notamment par le décret n° 2-02-185 du 20 hija 1422 (5 mars 2002) et le décret n° 2-09-471 du 20 hija 1430 (8 décembre 2009) ;
Vu la décision de la Chambre constitutionnelle de la Cour Suprême n° 14 du 6 joumada II 1399 (3 mai 1979) ;
Sur proposition du ministre de l’économie et des finances ;
Après examen par le conseil de gouvernement, réuni le 25 joumada I 1435 (27 mars 2014),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le 4éme alinéa de l’article 82 du décret royal précité n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) est modifié comme suit :
«Article 82. – (4ème alinéa) « Toutefois, la vente est autorisée par les walis de « régions lorsqu’il s’agit de la réalisation de projets « d’investissement dans les secteurs industriel, « agro-industriel, minier, touristique, artisanal, d’habitat, « d’enseignement et de formation, de santé et d’énergie, « situés dans leur ressort territorial, dont le montant est « inférieur à 200 millions (200.000.000)de dirhams. »
ART. 2. – Le ministre de l’economie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et qui entrera en vigueur à compter de la date de sa publication.
Fait à Rabat, le 23 rejeb 1435 (23 mai 2014).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.