Nº 6288 – 8 kaada 1435 (4-9-2014) BULLETIN OFFICIEL 4069
textes PartICuLIers ADMINISTRATION DE LA DEFENSE NATIONALE Administration de la défense nationale arrêté du Chef du gouvernement n° 3-218-14 du 3 ramadan 1435 (1er juillet 2014) fixant les conditions et les modalités de remboursement des frais de formation des officiers ayant formulé une demande de libération des rangs des Forces armées royales.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le dahir n° 1-12-04 du 14 rabii I 1433 (7 février 2012) portant délégation de pouvoir en matière d’administration de la défense nationale ;
Vu le dahir n° 1-12-50 du 29 joumada II 1434 (10 mai 2013) formant statut particulier des officiers des Forces armées royales, notamment ses articles 53, 55 et 128 ;
Vu la loi n° 013-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions militaires, telle qu’elle a été complétée et modifiée, notamment son article 4,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Conformément aux dispositions de l’article 128 du dahir n° 1-12-50 du 10 mai 2013 portant statut particulier des officiers des Forces armées royales, tout officier ayant formulé sa demande de libération des rangs des Forces armées royales avant l’accomplissement de la durée des services prévus aux articles 53 et 55 du même dahir, est tenu de rembourser les frais de sa formation supportés par le budget de l’administration de la défense nationale.
ART. 2. – Ce remboursement est dû, dans les conditions fixées aux articles ci-après, par :
– les officiers de sexe masculin, comptant moins de 21 ans de services effectifs ;
– les officiers de sexe féminin, comptant moins de 15 ans de services effectifs ;
– les officiers recrutés en vertu du paragraphe 4 de l’article 52 du dahir n° 1-12-50 du 10 mai 2013 précité comptant moins de 21 ans de service en qualité d’officier.
ART. 3. – Le montant du remboursement comprend les frais de la formation initiale et ceux de la formation continue ou qualifiante en tant qu’officier.
ART. 4. – La liquidation des dépenses liées à la formation devant être remboursées couvre les rubriques suivantes :
– la solde perçue au cours de la formation initiale ;
– les frais de formation et d’instruction ;
– la prime d’alimentation y compris les suppléments perçus au cours de la formation initiale ;
– les frais de transport et les indemnités pour frais de déplacement ;
– les frais des stages ;
– toutes autres dépenses liées à la formation.
ART. 5. – Le dossier de remboursement des frais de formation doit comprendre :
– la demande de libération formulée par l’intéressé, revêtue des avis hiérarchiques ;
– une fiche technique détaillant les montants dépensés pour toute formation suivie en tant qu’officier établie par les organes concernés.
ART. 6. – Les dossiers de remboursement doivent être adressés à la direction du personnel officiers de l’Etat Major général des Forces armées royales qui convoque, dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception du dossier complet, une commission constituée des organes concernés, selon les spécificités de chaque dossier.
Cette commission est chargée de statuer sur la demande, la conformité du dossier aux conditions requises et de fixer le montant à rembourser.
Un exemplaire du procès-verbal de la commission précitée, est transmis à l’administration de la défense nationale pour l’établissement d’un ordre de recette à l’encontre de l’intéressé à transmettre au percepteur de la circonscription du lieu de sa résidence.
La Direction du personnel officiers sera informée de la disposition citée au 2ème paragraphe ci-dessus en vue d’aviser l’intéressé pour le règlement des sommes dues au niveau de la perception concernée.
Une copie du reçu d’acquittement est adressée sous couvert de la voie hiérarchique à la Direction du personnel officiers qui se chargera de soumettre la proposition de radiation des contrôles des Forces armées royales, à la haute décision de Sa Majesté le Roi, Chef suprême et Chef d’Etat Major général des Forces armées royales.
ART. 7. – Le présent arrêté prend effet à la date de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 3 ramadan 1435 (1er juillet 2014).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES