4186 BULLETIN OFFICIEL Nº 6296 – 7 hija 1435 (2-10-2014)
Prix du numéro au siège de l’Imprimerie Officielle : 20 DH Prix du numéro chez les dépositaires agréés : 22 DH Application de l’arrêté conjoint du Secrétaire Général du Gouvernement et du Ministre des Finances et de la Privatisation n°2196-04 du 11 chaoul 1425 (24 novembre 2004) TEXTES GENERAUX Dahir n° 1-14-145 du 25 chaoual 1435 (22 août 2014) portant promulgation de la loi n° 033-14 modifiant et complétant la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 033-14 modifiant et complétant la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Al Hoceima, le 25 chaoual 1435 (22 août 2014).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
* * * Loi n° 033-14 modifiant et complétant la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles
Article unique Les dispositions de l’article 44 de la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 44. – Sous réserve des dispositions de l’article 47 « ci-après, la jouissance des pensions concédées au titre de la « présente loi prend effet :
« 1 – lorsqu’il s’agit de pension d’invalidité, à compter de la « date de radiation........................................................................... ;
« ................................................................................................ ;
« 6 – ......................................................................................... ;
« 7 – lorsqu’il s’agit de pension de retraite, à compter de la « date d’atteinte de la limite d’âge de l’admission à la retraite, pour « le fonctionnaire ou agent rayé des cadres suite à la démission « régulièrement acceptée, à la révocation sans suspension du « droit à la retraite ou à l’admission à la retraite pour insuffisance « professionnelle ; et à compter de la date du décès du fonctionnaire « ou agent, lorsqu’il s’agit de la pension des ayants cause. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6290 du 15 kaada 1435 (11 septembre 2014).
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