4242 BULLETIN OFFICIEL N° 6300 – 21 hija 1435 (16-10-2014)
i. – Adopter une politique publique volontariste en matière de développement des compétences humaines à l'échelle régionale
La politique de développement des compétences humaines à l'échelle régionale doit être globale et porter sur les trois composantes essentielles du système des ressources humaines à l'échelon territorial : les élus locaux, le personnel des collectivités territoriales et le personnel des services déconcentrés. Elle doit avoir pour objectif général de concilier l'administration territoriale avec son environnement, d'accroître ses performances et d'en faire un véritable outil au service du développement économique et social du pays.
ii. – Mettre en place un dispositif de pilotage et de coordination du projet de transformation de l'organisation de la gestion et du développement des ressources humaines dans les collectivités territoriales et les services déconcentrés, qui sera chargé du suivi et de l'évaluation des programmes associés.
iii. – Procéder à la déconcentration au niveau régional des actes de gestion des personnels déconcentrés
La déconcentration de la gestion des ressources humaines doit déboucher sur l'octroi aux directeurs régionaux du pouvoir de décision en matière de recrutement, de promotion et d'évaluation du rendement du personnel, etc. A terme, la carrière de tous les fonctionnaires d'Etat exerçant dans les différents niveaux territoriaux devrait être gérée et suivie au niveau régional. Les services centraux devraient se contenter de s'assurer du respect des règles et de veiller à la cohérence des mesures de gestion du personnel prises par les différentes directions régionales.
iv. – Procéder à l'adaptation du statut général de la fonction publique et des textes d'application associés avec les exigences de la régionalisation avancée
Le statut général de la fonction publique, dont l'inspiration est fondamentalement centralisatrice, constitue en l'état une limite au développement d'une véritable politique décentralisée et déconcentrée des ressources humaines à l'échelon régional. Son adaptation s'avère donc nécessaire pour y introduire la dimension régionale et ouvrir la voie à une modernisation des processus de gestion en vigueur au niveau territorial.
v. – Instituer une obligation de formation à l'égard des élus territoriaux
Des formations obligatoires s'adressant aux élus locaux exerçant des fonctions de décision ou d'aide à la décision, c'est à dire essentiellement les membres des bureaux des collectivités territoriales, leurs permettraient de se familiariser rapidement avec les exigences de leurs nouvelles responsabilités, d'en mesurer l'importance et de contribuer ainsi à l'amélioration de la gouvernance des collectivités territoriales. Ces formations gagneraient naturellement à être organisées au tout début de l'exercice des fonctions électives.
vi. – Prévoir un dispositif opérationnel et efficace destiné à promouvoir et à renforcer la participation de la femme dans le processus de mise en œuvre des nouvelles institutions régionales
Il convient de saisir l'opportunité de la réforme régionale pour corriger les incohérences et les dysfonctionnements constatés dans les processus actuels de gestion et de développement des compétences humaines, notamment en ce qui concerne le volet genre. En application des dispositions de l'article 19 de la Constitution, il convient de proposer une stratégie et des actions visant à promouvoir une meilleure participation des femmes à la vie politique locale et aux instances de gestion des collectivités territoriales. Pour cela, il faudrait veiller à mettre en place des programmes spécifiques de formation et de perfectionnement en vue de renforcer les capacités des élues locales et développer le leadership féminin dans la gestion des affaires régionales.
vii. – Inviter les partis politiques à s'investir davantage dans la formation de leurs propres élus territoriaux
L'engagement des partis politiques dans ce sens pourrait se traduire par la réservation d'un pourcentage déterminé des fonds publics qui sont alloués aux partis politiques, au titre de la loi n° 36-04 relative aux partis politiques, à la formation et au perfectionnement des élus. Cette recommandation concorde avec l'article 2 de la loi 36-04, qui stipule que les partis politiques doivent « contribuer à la formation des élites capables d'assumer des responsabilités publiques et à l'animation du champ politique ».
viii. – Associer les partenaires sociaux dans la déclinaison des processus de développement des compétences des personnels territoriaux et dans la définition des programmes de formation et de perfectionnement correspondants
L'association des partenaires sociaux aux processus de développement des compétences se justifie à la fois par l'importance stratégique de ces programmes et par la proximité entretenue par les partenaires sociaux avec les différentes catégories des personnels en fonction sur le plan territorial.
ix. – Associer les associations et les citoyens dans l'évaluation des produits et des services rendus par l'administration des collectivités territoriales et déconcentrés
La participation des associations et des citoyens à l'évaluation des actions de développement des personnels en fonction dans les services déconcentrés et dans les administrations décentralisées vise à vérifier, auprès des usagers, l'impact réel des actions entreprises sur la qualité des services et prestations rendus.
x. – Impliquer les établissements d'éducation et de formation dans l'effort de développement des compétences des personnels en fonction dans les territoires
L'implication des universités, des écoles et instituts de formation et des centres relevant de la formation professionnelle, dans le développement des compétences des personnels des entités territoriales, suppose que ces établissements réforment leurs programmes, leurs cursus de formation et les méthodes pédagogiques employées, afin de répondre au mieux aux besoins formulés par les régions et les autres collectivités territoriales.