N° 6306 — 12 moharrem 1436 (6-11-2014) BULLETIN OFFICIEL 4593
NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES d'offre restreint ;
- autorisation du Chef du Gouvernement ou toute personne habilitée en vertu des dispositions des règlements propres, pour les organismes disposant de règlements de marchés propres pour les marchés de conception-réalisation ;
- convention constitutive du collectif d'achat, en cas de collectif d'achat lancé par voie d'appel d'offre, signée par tous les membres dudit collectif ;
- convention de maîtrise d'ouvrage déléguée, en cas de maîtrise d'ouvrage déléguée ;
- lorsque la maîtrise d'ouvrage déléguée est confiée à une administration publique, celle-ci doit présenter l'acte l'habilitant à réaliser la maîtrise d'ouvrage déléguée.
- lorsque la maîtrise d'ouvrage déléguée est confiée à un établissement public, une société d'Etat ou une filiale publique :
• décision du Chef du gouvernement prise après visa du ministre chargé des finances pour les organismes appliquant le décret n° 2-12-349 du 8 joumada ler 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics ; ou • décision du président de l'organe délibérant pour les organismes disposant d'un règlement propre, sauf dispositions contraires dudit règlement.
L2- MARCHES NÉGOCIES 1.2.1. Marché négocié avec publicité préalable et mise en concurrence :
- projet de marché en double exemplaire dont un original dûment signé par !
le maître d'ouvrage et par le prestataire et approuvé par l'autorité compétente ;
- CPS paraphé et signé par l'attributaire ;
- acte d'engagement paraphé par les membres de la commission ;
- pour les marchés à prix unitaire, le bordereau des prix et le détail estimatif ou le bordereau des prix-détail estimatif joint(s) à l'acte d'engagement